La jurisprudences de France - page 143175

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARAZER ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation par...

11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Contentieux - Recevabilité d'un tiers à contester la légalité d'un... REQUETE DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 30 MAI 1963 AUTORISANT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LABENNE, DES DEUX ARRETES DU PREFET DES LANDES EN DATE DES 24 OCTOBRE 1964 ET 11 MAI 1965 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS RIVERAINS DU CANAL DE BOUDIGAU, AINSI QUE DE L'ETAT DES...

57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions... REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DE CETTE COMMISSION EN DATE DU 8 JANVIER 1968 RENDUE SUR APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 8 OCTOBRE 1964 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET RELATIVE A LA CONSISTANCE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES BATIMENTS DE L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME STEIN, SISE A DANJOUTIN TERRITOIRE DE BELFORT ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... REQUETE DE LA SOCIETE AMOS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE DU 21 MAI 1965 REFUSANT L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS SOLLICITEE PAR LADITE SOCIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES PRISES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE DECRET DU 24 JUIN 1964 ; L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 12...

30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Inspecteurs de l'enseignement... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968, QUI A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1966, PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'INSCRIRE LE SIEUR X... PAUL SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX EPREUVES POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 18...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Produits de...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... 1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET 2° RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966, REFUSANT A LA DAME VEUVE X... RABAH , LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30...

APPEL ACTE D'APPEL PORTEE SIGNIFICATION EN SON NOM PROPRE APPELANT AYANT FIGURE EN PREMIERE INSTANCE ES QUALITES DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAMPAL, REPRESENTE PAR LA SOCIETE D'ETUDE COMMERCIALE INDUSTRIELLE NOUVELLE ECIN DONT X... ETAIT LE GERANT, A CONSENTI UNE PROMESSE DE CESSION DE BAIL A NAKACHE ; QUE, CETTE CESSION NE S'ETANT PAS REALISEE, NAKACHE A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA PROMESSE DE CESSION ET LA CONDAMNATION DE RAMPAL ET X... A LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU...

BAIL A FERME DEFINITION CONVENTION DE JOUISSANCE MOYENNANT UN PRIX EXPLOITATION AGRICOLE EFFECTIVE PAR LE PRENEUR ILS PEUVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1964, DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... UNE FERME D'UNE SUPERFICIE DE 37 HECTARES, 9 ARES, 87 CENTIARES ; QUE, LE MEME JOUR, EST INTERVENUE, ENTRE LES MEMES PARTIES, UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE PAR LAQUELLE LES PREMIERS CEDAIENT AUX SECONDS LA JOUISSANCE D'UNE AUTRE TERRE, SISE DANS LA MEME COMMUNE, D'UNE SUPERFICIE DE 5 HECTARES, 77 ARES...