La jurisprudences de France - page 143174

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Héritiers du mari - Conditions. L'action en contestation de légitimité prévue à l'article... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, PAR RENE A... CONTRE L'ENFANT EDWARD Z... ET SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE RENE A... N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE TROUBLE PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE SON PERE, etlt;etlt; A MOINS QUE L'ON NE TIENNE POUR UNE ALLUSION A UN PAREIL TROUBLE L'ALLEGATION DE RENE A... SELON...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Manque à gagner - Marchandises non restituées - Effondrement des cours - Pouvoirs des... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., HERITIERE DE SON MARI, QUI, EN 1940, AVAIT RECU LE DEPOT DE BOROWSKI D'UNE CERTAINE QUANTITE DE PEAUX DE CHACAL ET N'AVAIT PAS, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, RESTITUE A CELUI-CI CES MARCHANDISES, A NE PAYER AUDIT BOROWSKI QU'UNE SOMME DE 2080 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LE DEPOSANT ETANT COMMERCANT EN...

1 BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Décision la prononçant - Caractère déclaratif - Effet. * CASSATION - Intérêt - Bail commercial -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A L'ORIGINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG, ET DEVENUS PROPRIETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, QUE DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, SON SYNDIC REGNARD A ETE AUTORISE A PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE, DITE SODECO, DEVENUE DEPUIS LORS...

1 CHEMIN DE FER - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Tour de blanchiment livrée à un papetier - Préjudice - Perte du bénéfice... MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE TRANSPORTS FISCHER ET CIE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE CONTRE LESQUELLES LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1967 D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA SNCF ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE A UNE TOUR DE BLANCHIMENT LIVREE A LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA CHAPELLE QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR CELLE-CI DE TRANSPORTER, DEBOUTE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Cession - Clause restrictive - Clause prévoyant la remise de la grosse de l'acte de cession... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SES DROITS LOCATIFS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, ET QU'EN CAS DE CESSION IL DEVRAIT EN FAIRE DRESSER ACTE AUTHENTIQUE EN PRESENCE DES BAILLEURS OU EUX DUMENT...

LOCATION ATTRIBUTION - Attributaire - Refus de signer le contrat - Malfaçons - Constructeur - Condamnation à des dommages-intérêts. Une Cour... VU LES CONNEXITES, JOINT LES POURVOIS N° 68-10551,68-11708 ET 68-12826; SUR LES MOYENS UNIQUES DES TROIS POURVOIS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE USINOR, FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES AU PERSONNEL...

LOCATION ATTRIBUTION - Résiliation - Malfaçons - Attributaire - Maintien dans les lieux - Troubles de jouissance - Vendeur - Réparation non.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE USINOR, FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES AU PERSONNEL D'USINOR; QUE PAGNIEZ, SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS...

1 ESCROQUERIE - Remise d'une décharge. Le délit d'escroquerie se trouve constitué non seulement lorsque les manoeuvres frauduleuses... REJET DES POURVOIS DE X... ROGER ET DE Y... AUGUSTIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1968 QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, PRESENTATION DE FAUX BILANS ET REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS ; Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Chasseur d'hôtel - Ordre du client de garer son véhicule - Utilisation... REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE AUBERGE DE LA MOUTIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 JANVIER 1969, L'AYANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE...