La jurisprudences de France - page 143156

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Stage de formation professionnelle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU CONTRAT DU 19 MAI 1967 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE, PAR LETTRE DU 19 MAI 1967 DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME AFRIQUE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE ADJOINT STAGIAIRE, ETANT ENTENDU QUE LA DUREE DU STAGE SERAIT DE TROIS MOIS, MAIS...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Détermination - Contrats successifs - Lieu de l'engagement initial. * VOYAGEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, FORMEE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention collective du 15 décembre 1954 - Additif du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1954 MODIFIEE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, ULTRA PETITA, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT A SES SALARIES TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER EN...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Société d'économie mixte - Personnel - Salaire - Fixation -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN...

PRUD'HOMMES - Sections - Compétence - Genre de travail du salarié - Employé participant à la transformation de la matière - Industrie du... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME Y... ENTREE AU SERVICE DE DAME X..., FABRICANTE DE JOUETS, EN SEPTEMBRE 1954, COMME COUPEUSE-PATRONNIERE, A PRETENDU AVOIR RAPIDEMENT OCCUPE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Intention malveillante - Promesse... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23, NOTAMMENT EN SON PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE L'ANJOU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., CONJOINTEMENT AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES CHAUSSURES MAITE, DIVERSES INDEMNITES POUR RETOUR D'ECHANTILLONNAGES, DELAIS...

PRUD'HOMMES - Compétence d'attribution - Représentant de commerce - Statut légal - Représentant ayant une autre activité - Musicien de l'ORTF.... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'Y..., SON EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES SA QUALITE DE REPRESENTANT...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Etendue - Traitement versé après la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 MAI 1969 QUI A DETERMINE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DUS A L'ETAT PAR LE PREVENU X... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT Y..., BRIGADIER DE POLICE, A ETE VICTIME; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... ALFREDO AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 QUI, DANS DES POURSUITE CONTRE Y... LEON A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons article 2 de...