La jurisprudences de France - page 143143
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1970, 69-90778
1 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction. L'arrêt de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LARBI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 5 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ATTENTATS A LA PUDEUR; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 376, 377 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1970, 69-90825
1 MINEURS - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours. * EXCUSES - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PAUL ; 2° Y... ANTOINE ; 3° Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE PARIS, DU 13 FEVRIER 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS POUR VOL QUALIFIE ET EN OUTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, X... A DOUZE ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 65063
52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Représentativité - Notion. 52-05 Les circonstances que la...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 janvier 1970, 71084
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de...
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 72874 et 77936
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé... 1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 17 MARS 1967 LE PLACANT EN CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE D'UN DECRET DU 1ER AVRIL 1967 NOMMANT A SA PLACE LE SIEUR X... COMME JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 MARS 1969 LE NOMMANT JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ET DU DECRET DU 11 AVRIL 1969 EN TANT QU'IL...
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 73219
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE, L'ARCHITECTE DANGUILLECOURT ET L'ENTREPRENEUR LANGAVENNE, EN REPARATION DE DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET RECONSTRUIT PAR L'ENTREMISE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE ET LES SOINS DESDITS HOMMES DE L'ART ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 28 janvier 1970, 73608 et 73609
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - 54-08-04-01, 68-03-07 Le jugement définitif qui a... REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUIN 1967 QUI A : 1° DECLARE IRRECEVABLE SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 16 FEVRIER 1966 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 3 OCTOBRE 1962 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" ; 2° ANNULE, A LA DEMANDE DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 74158
46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - 1...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 76540
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux...
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 76557
24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public. 24-01-01 Immeuble loué... REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA VILLE D'AVIGNON, A RESILIE LE CONTRAT QU'ILS ONT CONCLU AVEC CETTE VILLE LE 5 JANVIER 1946 POUR L'OCCUPATION DU "CAFE-BAR DE LA GARE" , SIS BOULEVARD SAINT-ROCH A AVIGNON ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REQUETE DES CONSORTS...
