La jurisprudences de France - page 143142

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Propriétaire concédant la jouissance d'un bien pour le recevoir en location. * CONTRATS ET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1958 DONNANT FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS ANTERIEURS, LES EPOUX PIN S'OBLIGEAINT, "AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT A DAME X... DE WAGNER, EN DIX ANNEES, PAR VINGT SEMESTRALITES EGALES, D'UNE SOMME DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS NON PRODUCTIVE D'INTERETS REPRESENTANT FORFAITAIREMENT LA TOTALITE DES INVESTISSEMENTS PAR ELLE ENGAGES DANS LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité vestimentaire. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DITES DE BLEUS ET LES PRIMES DE SALISSURE, VERSEES PAR LA SOCIETE SEFAMO A SON PERSONNEL, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES SONT PAYEES AUX SEULS OUVRIERS METALLURGISTES ET D'ENTRETIEN DE L'USINE, POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE DE LEURS VETEMENTS DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'ELLES SOIENT ALLOUEES A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond - Divorce... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Proposition du locataire - Notification au propriétaire - Absence de contestation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, LE 28 AOUT 1964, DONNE EN LOCATION A DAME Z... UN HOTEL PARTICULIER, SIS ..., A PARIS, POUR DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964, AU LOYER MENSUEL DE 2000 FRANCS; QUE LE 16 JANVIER 1967, ALORS QU'ELLE AVAIT RECU CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DAME VON Y... NOTIFIAIT A LA PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FAISANT RESSORTIR UN LOYER MENSUEL DE 546,80 FRANCS; QUE LE 10 MARS 1967...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local à usage d'habitation - Maison et mobilier - Convention ambigüe... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A DONNE EN LOCATION A DAME D... UN HOTEL PARTICULIER LOUE « VIDE », ETANT PRECISE EN OUTRE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUE LE PRENEUR « SERAIT RESPONSABLE » DES MEUBLES QUI LE MEUBLAIENT OU QU'ILS SOIENT ENTREPOSES; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION A DAME VON C... DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE DEMOISELLE Y... FAISANT...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Obligation d'assigner à jour fixe. * APPEL CIVIL - Acte d'appel -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; 457,61,70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE COMME APPEL DE JUGEMENT RENDU EN...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Compétence - Cassation d'une décision déclarant un Tribunal paritaire compétent - Deuxième... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec l'entreprise - Jardinier chargé de l'entretien d'une propriété. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1790 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., PRETENDANT AVOIR ETE AU SERVICE DE FEU X..., COMME OUVRIER JARDINIER DU 1ER SEPTEMBRE 1952 AU 28 FEVRIER 1967, ET AVOIR ETE INDUMENT PRIVE DURANT TOUTE CETTE PERIODE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSIFICATION DES SALARIES AGRICOLES ET REGLEMENTATION DES SALAIRES EN AGRICULTURE POUR LE...

EXPLOIT - Nullité - Conditions - Omission d'une formalité substantielle - Nature de l'encre employée non. * EXPLOIT - Nullité - Conditions... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58,58-170,173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... AYANT OBTENU, LE 25 AVRIL 1968, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CONDAMNANT LA SOCIETE ENTREPOSE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI PAYER LA SOMME DE 1880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DEBOUTANT CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, A...

PRUD'HOMMES - Procédure - Opposition - Conditions - Article 88 du décret du 22 décembre 1958 - Citation non délivrée à personne - Société -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE ANONYME POST CURE BEAUVALLON A PAYER A X... Y... LES SOMMES DE 81 FRANCS POUR RAPPEL DE SALAIRES,1040 FRANCS A TITRE DE PRIME DE PANIER ET FRAIS DE DEPLACEMENT, ET 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS : QUE L'EMPLOYEUR AYANT FORME OPPOSITION, LE 3...