La jurisprudences de France - page 143136

SIMULATION - Acte apparent - Fictivité - Appréciation des juges du fond. Il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1961, GINETTE Z..., EPOUSE Y... DE PIERRE X..., A ACQUIS, POUR ELLE-MEME, L'USUFRUIT ET POUR SA FILLE MINEURE, DONT ELLE AVAIT LA GARDE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RURAL, SIS A AVIGNON; QUE, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1966, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CANNES A ASSIGNE DAME Z..., ALORS DEBITRICE ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, D'UNE SOMME DE 830272 FRANCS, EN DECLARATION DE SIMULATION, SOUTENANT QU'EN REALITE...

SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Droit éventuel d'un autre successible. SUCCESSION - Dévolution ab intestat - Successible ayant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SUJET AUX CAUSES LEGALES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT PARENT AU DEGRE SUCCESSIBLE A, SUR L'HEREDITE, UN DROIT EVENTUEL SUBORDONNE A LA RENONCIATION DES PARENTS PLUS PROCHES OU A L'EXTINCTION DE LEUR DROIT PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION; QU'EN CAS D'INACTION DU PREMIER APPELE, CELUI QUI...

PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Divorce séparation de corps - Litige sur la détermination du régime matrimonial non. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU LA DETERMINATION DU REGIME MATRIMONNIAL; ATTENDU QU'IL RESULTE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Vente - Automobile - Délivrance d'une facture "pro forma"... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... THEOPHILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 février 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 2 mai 1930, relative à la protection des monuments naturels et des sites, modifié par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du ministre des Affaires culturelles, l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat, l'inscription des sites et monuments naturels sur la liste départementale prévue audit article ; Vu la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 février 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues au 1 et au 2 du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 février 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant...

1 CHOSE JUGEE - Motifs - Motifs décisoires - Société anonyme - Parts de fondateur - Décision constatant la cession - Décision postérieure... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1967 DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 FEVRIER 1967, A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 67-14575; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI N° 67-14575 FORME CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1967; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE...

VALEURS MOBILIERES - Titre au porteur - Perte ou vol - Action en revendication - Titres ayant fait l'objet d'une cession non. * VALEURS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 FEVRIER 1967, FEVAL, BEAU-PERE D'X... ET FONDATEUR DE LA SOCIETE PAPETERIES DE LA GASCOGNE, CONSTITUEE LE 7 MAI 1925, A RECU EN REMUNERATION DE SES APPORTS EN NATURE 10000 ACTIONS B DE CETTE SOCIETE, ACTIONS QUI ONT ETE PEU APRES TRANSFORMEES EN PARTS DE FONDATEUR; QUE FEVAL A CONSENTI UN CERTAIN NOMBRE DE CESSIONS DE CES TITRES AVANT SA MORT SURVENUE LE 10 JUILLET 1930; QUE SA...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Point de départ. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur... MET HORS DE CAUSE LES EPOUX Z... X... LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LES MARCHANDISES, DONT LA MAUVAISE QUALITE ETAIT INVOQUEE PAR L'ACHETEUR A L'APPUI DE L'ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE EXERCEE PAR LUI CONTRE SON FOURNISSEUR, AVAIENT ETE LIVREES A UNE DATE TELLE QU'UN DELAI DE DIX ANS S'ETAIT ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE OU LE RECOURS AVAIT ETE EXERCE, SI BIEN QUE LA...