La jurisprudences de France - page 143135

AVORTEMENT - Membre d'une profession médicale - Indication de moyens de se procurer l'avortement - Indication d'adresse - Application de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT CINQ ANS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Jurés complémentaires - Radiation de la liste de session. Selon l'article 289 du Code de procédure pénale,... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 24 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 291, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Absence de contestation sérieuse - Compétence judiciaire. * DOMAINE PUBLIC -... SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAGORT AYANT CONSTITUE, EN 1957, UN DOMAINE DANS L'ILE DE MIQUELON SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN ACQUERANT PLUSIEURS FERMES AUTREFOIS CONCEDEES PAR LE COMMANDANT DU X..., SISES SUR L'ISTHME DE LANGLADE, PUIS AYANT CLOTURE SA PROPRIETE, REUX ET PLUSIEURS AUTRES PROPRIETAIRES VOISINS, DESIGNES DANS LA PROCEDURE PAR LES TERMES D'"USAGERS DE LANGLADE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement - Accident survenu à un élève - Accident causé par un tiers - Absence de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT, NON...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits proportionnels - Jugements et arrêts - Décision correctionnelle - Enregistrement en débat -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 23 FEVRIER 1967, QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 13 FEVRIER 1963, TAVERT A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A PAYER AUX VICTIMES UNE SOMME DE 221 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE CE JUGEMENT A ETE ENREGISTRE EN DEBET ET QU'AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, IL A ETE INFIRME, EN CE QUI CONCERNE LE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Consistance de l'actif - Existence d'une somme d'argent -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, 8 FEVRIER 1967, QU'HENRI Z... EST DECEDE A CHABRELOCHE PUY-DE-DOME LE 30 MAI 1957, LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSEL SON PERE, ANTOINE Z..., DOMICILIE A RIOM, ...; QU'ANTOINE Z... EST LUI-MEME DECEDE LE 19 JANVIER 1961, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON DEUXIEME FILS RAYMOND Z... ET QUE L'ADMINISTRATION PRETEND QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION D'HENRI Z..., SOUSCRITE PAR SON...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer la profession d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION EST APPLICABLE A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, LEDIT DROIT ETANT EXIGIBLE SUR TOUTES LES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE AU SUCCESSEUR PAR LE PRECEDENT TITULAIRE DU CHEF DE LA CONVENTION; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution partielle - Pouvoir d'appréciation des juges du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL Y... EST DECEDE EN 1929 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET DE LEURS SEPT ENFANTS; QUE, DANS LE PARTAGE DE SA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, UN DOMAINE SIS A CALUIRE-ET-CUIRE RHONE A ETE ATTRIBUE EN USUFRUIT POUR LE TOUT A VEUVE PAUL Y... ET EN NUE-PROPRIETE POUR UN SEPTIEME A CHACUN DES ENFANTS; QU'APRES LE DECES DE L'UN DES FILS, CAMILLE Y..., SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1964, UN AUTRE FILS...

VENTE - Vente à crédit - Versement comptant d'une partie du prix - Versement par l'acquéreur d'une somme inférieure à la fraction... ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE,3 AVRIL 1968, X... ACQUIT EN JUIN 1963 DE LA SOCIETE MONTALBANAISE DES TRACTEURS UN TRACTEUR AGRICOLE, AU PRIX DE 14 700 FRANCS ; QUE LA SOCIETE DES TRACTEURS LUI REPRIT, A CETTE OCCASION, SON PRECEDENT TRACTEUR POUR LE PRIX DE 9 300 FRANCS, NE CONSERVA SUR CE PRIX QUE 2 300 FRANCS, ET VERSA LE SURPLUS, COMPTANT, A SON CLIENT ; QU'ELLE TIRA SUR CELUI-CI UNE TRAITE DE 1 400 FRANCS A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1964...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Victime étudiant - Situation à laquelle il devait normalement accéder. En prenant en... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS ROBLET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1968, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ET A DIT LA SOCIETE ROBLET CIVILEMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN...