La jurisprudences de France - page 143129

1 BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Loi du 12 mai... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR COMTE , PROPRIETAIRE A SERRA , LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL , A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT CE DERNIER BENEFICIAIT , ALORS , SELON LE POURVOI , QUE LE PREJUDICE SUBI PAR UN COMMERCANT DU FAIT DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT ETRE REPARE PAR UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE , LAQUELLE...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements du preneur à ses obligations - Mise en demeure préalable - Nécessité - Décision... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES BAILLEURS AUX PRENEURS POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL ORIGINAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PERFECTION DU CONTRAT DE LOCATION RESULTE DU SEUL ACCORD MUTUEL DES PARTIES ET QUE, S'AGISSANT D''UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, LA PREUVE DE CET ACCORD EST SOUMISE A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR SIMPLES...

1 CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Bail commercial - Renouvellement - Action en fixation du prix - Décision antérieure sur opposition à... SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERCOMPTA , LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A GARET , A , POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LE MONTANT DES LOYERS , SAISI LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX QUI , SANS QU'AUCUNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES SUR LA NATURE DU BAIL ET LA COMPETENCE , A FIXE LE LOYER ANNUEL , DISANT QUE , FAUTE PAR LES...

SERVITUDE - Puisage - Condition suspensive - Recherches d'eau sur le fonds du bénéficiaire - Réalisation de la condition - Appréciation des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DAME B... , ATTRIBUANT A DAME A... VOISINES DE LA PROPRIETE REVENANT A DAME X... , CONTIENT LA CLAUSE SUIVANTE : " IL EST INDIQUE QUE MADAME Z... AURA LE DROIT DE RECHERCHER ET CAPTER TOUTES SOURCES A L'EXCCEPTION DE CELLE EXISTANTE ET A CONDITION QUE LE CAPTAGE NE NUISE PAS AU DEBIT DDE CELLE QUI ALIMENTE LA MAISON ATTRIBUEE A MADAME X... AU CAS OU...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Bénéficiaires - Détermination - Personne nommément désignée - Représentant d'une société - Indications concernant... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHENEAUX DE LEYRITZ, REPRESENTANT EN FRANCE DE LA COMPAGNIE UNIONE ITALIANA DI RIASSICURAZIONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE SIMONNET, QU'IL AFFIRMAIT ETRE MANDATAIRE SUBSTITUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES, QUI N'EN AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUE LA COMPAGNIE AVAIT DONNE SON ACCORD A CETTE...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Action possessoire - Réintégrande - Titre - Nécessité non. C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN REINTEGRANDE INTENTEE PAR BOYER ET FABRE , POUR ASSURER LA PROTECTION POSSESSOIRE D'UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PARCELLES RESPECTIVES ET SUR LEQUEL JOUVE , AUTRE RIVERAIN , A EDIFIE UNE CLOTURE QUI RETRECIT , L'ASSIETTE DU PASSAGE , ALORS , SELON LE POURVOI , QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE , NE COMPORTANT AUCUNE DETENTION MATERIELLE , NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE SI ELLE...

ALGERIE - Bail en général - Immeuble placé sous le régime des biens vacants - Effet - Loyer - Payement - Payement aux autorités algériennes -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TEZIER FRERES, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE A PARTIR DU 15 JUILLET 1959,DES LOCAUX SIS A ALGER ET QUE LE LOYER A ETE PAYE JUSQU'AU 15 JUILLET 1963; QUE GARCIA A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS CETTE DATE, MAIS QUE CELLE-CI S'EST PRETENDUE LIBEREE AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI ALGERIENNE SUR LES BIENS VACANTS...

1 BORNAGE - Preuve - Titres - Pouvoir souverain des juges du fond. Saisis d'une action en bornage, les juges du fond apprécient... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DEMOISELLE Z..., AYANT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, A EXERCE CONTRE CHARLES ET JOSEPH X... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTIGUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES SUIVANT LE TRACE FIGURANT AU PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT, SANS REPONDRE...

SERVITUDE - Passage - Mode - Acte constitutif de servitude - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * SERVITUDE - Passage - Assiette -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , PARTIELLEMENT INFIRMATIF , QUE FERNAND X... A , PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1955 , FAIT DONATION A HUBERT X... , SON FILS , DES "COMMUNS" ET DU "TERRE-PLEIN" DEPENDANT D'UN TENEMENT IMMOBILIER EN RESERVANT AU DONATAIRE "L'ACCES AU TERRE-PLEIN PAR L'ALLEE DESSERVANT LE CHATEAU" ; QU'APRES LE DECES DE FERNAND X... , LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PARTAGE DE LA SUCCESSION FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES...

CHASSE - Bail - Droit du preneur - Limites - Réserve d'un fusil pour le propriétaire - Modification de cette clause - Effet. * BAUX RURAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA HAYE A DONNE EN LOCATION SA PROPRIETE AUX EPOUX Y... ET QU'UNE X... DU BAIL A CONFERE AUX PRENEURS LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE "LE DROIT DE CHASSER" AVAIT UN CARACTERE EXCLUSIF ET CONSTITUAIT "UN DROIT DE CHASSE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE...