La jurisprudences de France - page 143124

FLAGRANT DELIT - Jugement - Domaine d'application - Etranger - Infraction à arrêté d'expulsion. * ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Infraction... REJET DU POURVOI FORME PAR X... NOUI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

CHASSE - Chasse dans une réserve - Arrêté ministériel portant interdiction de chasser - Affichage - Constatations suffisantes. Caractérise le... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION DE L'ARME, DES MUNITIONS ET D'UN CANOT A MOTEUR, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANNEES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE...

1 CONFLITS DE LOIS - Légitimation - Loi applicable. * FILIATION NATURELLE - Légitimation - Conflit de lois - Loi applicable. La... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'Z... ALICE C... NEE A VARSOVIE POLOGNE RUSSE, LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9...

1 CONFLITS DE LOIS - Légitimation - Loi applicable. * FILIATION NATURELLE - Légitimation - Conflit de lois - Loi applicable. La... ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE LA LEGISLATION, L'A... ALICE D..., NEE A VARSOVIE POLOGNE RUSSE, LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE...

FILIATION NATURELLE - Légitimation - Loi du 25 avril 1924 - Enfant né avant le mariage - Qualité d'enfant légitime issu du mariage non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL X... ET GUELA KOKOCZYNSKI SE SONT MARIES LE 20 AOUT 1914 EN LEGITIMANT L'Y... ALICE, NEE A VARSOVIE LE 15 FEVRIER 1912 ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL X... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE A... ET QU'ILS ONT LEGITIME L'Y... MICHELE NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934 ; QU'ALICE X... DEVENUE EPOUSE C... EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1957, LAISSANT DEUX...

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Force probante - Contestation de la partie à qui on l'oppose - Preuve de sa véracité - Charge... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIAL S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, PORTEE CAUTION, ENVERS LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUJOURD'HUI BANQUE NATIONALE DE PARIS, DES DETTES DE LA SOCIETE VETEMENTS JUPITER; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE " BON POUR ", FIGURANT A L'ACTE DE...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A PASSE AVEC LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DES CONVENTIONS SUIVANT LESQUELLES SHELL BERRE PRETAIT A SON COCONTRACTANT DU MATERIEL ET DE L'ARGENT POUR L'INSTALLATION D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANT; QU'EN CONTREPARTIE LE GARAGE MODERNE S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A ACHETER, PENDANT QUINZE ANS, EXCLUSIVEMENT...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964 ANNULANT ET REMPLACANT UNE CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A AZOU, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL; QU'EN CONTREPARTIE AZOU S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1963, A RESERVER...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE A UNE PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE DU DESCENDANT A L'EXPLOITATION, LA LOI NE REQUIERT PAS QUE CETTE PARTICIPATION SOIT EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE OCCUPATION, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS SIMPLEMENT OCCASIONNELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE NE DEPEND PAS DE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndic de faillite - Action concernant le patrimoine du failli. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Faillite -... REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 MAI 1968, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR...