La jurisprudences de France - page 143121

1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Garde - Caractère alternatif et non... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE UN CAMION APPARTENANT A CHARVERON ET CONDUIT PAR BLONDY ET UNE VOITURE CONDUITE PAR PERSON ET TRANSPORTANT, A TITRE BENEVOLE, LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE, QUE PERSON, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE RELAXE, DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CHARVERON ET BLONDY SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Demande de sursis à statuer. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 MAI 1967 A DECIDE QUE, DU 1ER JANVIER 1957 AU 18 AVRIL 1966, IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE COMMERCIALE CREEE DE FAIT ENTRE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ET DAME X... ET ORDONNE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION INTENTEE A CES FINS PAR DAME X... JUSQU'A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE CELLE-CI DU CHEF D'ABUS DE...

BAIL règles générales - Preneur - Départ - Convention la fixant à une certaine date moyennant une indemnité - Présence de sous-locataire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT CONVENUS, LE 25 JUILLET 1962, AVEC LA SOCIETE IMOFINA, GERANTE DE L'IMMEUBLE, QU'ILS QUITTERONT LES LIEUX, AU PLUS TARD EN FEVRIER 1963, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS, PAYABLE, PAR MOITIE, EN OCTOBRE 1962 ET FIN FEVRIER 1963, QUE LE PREMIER VERSEMENT A ETE EFFECTUE, QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Circulation routière - Collision - Collision... DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BOUZANA, QUI, VENANT D'UNE AVENUE, AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN PONT, ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR DOLLA, QUI TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT LE JEUNE X..., ET CIRCULAIT SUR LE PONT, EN MEME TEMPS QU'UNE AUTRE AUTOMOBILE ; QUE X... FUT BLESSE, ET QUE LE VELOMOTORISTE, POURSUIVI...

1 CASSATION - Mémoire - Mémoire supplémentaire - Dépôt - Délai. * CASSATION - Moyen - Moyen additionnel - Recevabilité - Conditions. La... DONNE DEFAUT CONTRE JANINE Z... ET JACQUES Y... ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, D'UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ARBITRAIREMENT LIMITE L'ACTION RECURSOIRE DE L'EXPOSANT "EN LE SOUMETTANT A L'EXIGENCE D'UNE FAUTE PROUVEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIS-A-VIS DE Y..."; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de dépaysement. Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES FRAIS DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DES OUVRIERS DE LA SOCIETE HENSSLER, ENTREPRISE DE MONTAGE DE CHARPENTES METALLIQUES, ENVOYES SUR DES CHANTIERS ELOIGNES POUR DES PERIODES DE TEMPS PARFOIS LONGUES, ETAIENT PRIS TOTALEMENT EN CHARGE PAR CELLE-CI OU PAR SES CLIENTS; QUE LA SOCIETE ALLOUAIT EN OUTRE A SES OUVRIERS UNE PRIME DITE DE "DEPAYSEMENT...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de griefs contre les chefs de l'arrêt le concernant. * RESPONSABILITE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MISSONNIER : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE A L'ENCONTRE DE MISSONNIER PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI A ETE CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ; LE MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction ayant statué - Arrêt rendu... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QU'X..., ANCIEN GARDE-CHASSE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Jour de l'échéance - Jour férié ou samedi - Prorogation... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A CONNU LA DATE DE LA VENTE; QUE CE DELAI, AYANT POUR FONCTION D'ETEINDRE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Durée - Année de location -... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE VEUVE X..., LOCATAIRE, A MARSEILLE, D'UN LOGEMENT DONT EST PROPRIETAIRE BUGNONE, A ETE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'ELLE FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LE CONGE, DELIVRE PAR BUGNONE LE 25 MARS 1964 A X... UNIQUEMENT, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU...