La jurisprudences de France - page 143119

JUGEMENTS ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Exécution - Défaut d'exécution - Mesure d'instruction devenue inutile. * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 FEVRIER 1966, JEAN Z..., EMPLOYE DANS LA QUINCAILLERIE EXPLOITEE A FALK PAR SON PERE, A ETE TROUVE, DANS UNE DEPENDANCE DU MAGASIN DE VENTE, MORTELLEMENT BLESSE PAR UN "CLOU" TIRE AVEC UN PISTOLET DE SCELLEMENT; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE LE DECES A UN SUICIDE ET A REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE POUR DEBOUTER VEUVE Z... DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION ET DECIDER QUE LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication non. * ADJUDICATION - Jugement... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ETE SAISI, A LA REQUETE DES EPOUX X... UN IMMEUBLE APPARTENANT A POULIQUEN FUT ADJUGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE POULIQUEN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'AYANT AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de prudence - Allongement demesuré de l'horaire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LIAIGRE, A ETE VICTIME LE 27 JANVIER 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ETAT DE FATIGUE ET D'EPUISEMENT NERVEUX EXTREMES DANS LEQUEL SE TROUVAIT CET ASSURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL DEPUIS LE 24 JANVIER, ALORS QUE, D'UNE PART...

BAUX RURAUX - Bail à métayage - Preuve - Occupation des lieux - Occup ation équivoque. Les juges, qui constatent que "le bailleur et le... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR ACCUEILLI LES EPOUX Y..., SES FILLE ET GENDRE, DANS SON EXPLOITATION RURALE DE LA MOLLE, DAME Z... A DONNE, LE 18 SEPTEMBRE 1962, LA NUE-PROPRIETE DE X... BIEN A SA FILLE, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT; QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS FAMILIAUX, ELLE A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN EXPULSION; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, REFUSE DE RECONNAITRE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Décisions des organismes de Sécurité Sociale - Caractère définitif - Effets - Prescription de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIACENTO X... AYANT ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES DE SES BLESSURES; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SES PARENTS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE PENSION D'ASCENDANTS, AU MOTIF QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE REJET DU 31 DECEMBRE 1965, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Incident portant uniquement sur une question de compétence non. * PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES...

PRUD'HOMMES - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Lien de subordination - Pianiste d'un hôtel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE HOTEL GEORGE V A X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME PIANISTE, EN CONSIDERANT CETTE DERNIERE COMME SALARIEE, ALORS QUE LA SOCIETE...

* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Cession de portefeuille - Accord de l'employeur - Licenciement du cessionnaire - Création de la clientèle... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ETE ENGAGE EN 1965 PAR LA SOCIETE SANYGIA EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE SON CONTRAT, DATE DU 18 MARS 1965, STIPULE NOTAMMENT QU'IL " S'ENGAGE A REGLER LE MONTANT DE L'ACHAT DE LA CLIENTELE DU PRECEDENT VOYAGEUR, M X..., SOUS FORME DE COMMISSIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Possibilité pour... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE DERNIER TEXTE, L'EMPLOYEUR PEUT SE LIBERER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DETERMINEE A L'ARTICLE 1ER, A CONDITION DE PREVENIR LE CADRE PAR ECRIT, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, OU EN CAS DE...

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FIXE A LA SOMME DE 68.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, LE MONTANT DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES DESORDRES PROVOQUES A L'IMMEUBLE DU SIEUR BOUCHOT OU IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, SIS A BORDEAUX A L'ANGLE DE LA RUE DE LA JAUNIE ET QU QUAI DE BRAZZA, A L'OCCASION DES TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EGOUTS ET A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX...