La jurisprudences de France - page 143111

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Nécessité de motiver - Indication de la volonté de reprendre - Volonté de reprendre connue du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE DES MENTIONS DU CONGE DONNE EN VUE DE LA REPRISE NE SONT PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A DONNE CONGE, LE 24 FEVRIER 1967, POUR LE 1ER OCTOBRE 1968 A SES METAYERS, LES ETABLISSEMENTS Z..., PAR LETTRE RECOMMANDEE NON MOTIVEE, ET, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, EGALEMENT NON...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1968, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Urbanisme - Permis de construire - Refus - Prêt en vue de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 OCTOBRE 1968 QUE PAR CONVENTIONS EN DATE DES 19 JUIN ET 3 JUILLET 1956 DITES "PRET D'ARGENT ET DE MATERIEL" LA SOCIETE ESSO-STANDARD S'EST ENGAGEE A PRETER A EMILE X... UNE SOMME DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AINSI QUE DIVERS MATERIELS, TANDIS QU'EN CONTREPARTIE EMILE X... PROMETTAIT DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE STATION-SERVICE A LUZARCHES SUR UNE DEVIATION DE LA ROUTE...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 du Code Civil non. Si... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS; ATTENDU QUE, POUR...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Abus des biens ou du crédit de la société - Achat du local dans lequel le fonds social est... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUX OBJETS D'ART, AU CAPITAL SOCIAL DE 10000 FRANCS, DIVISE EN 200 PARTS, COMPTAIT, DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1955, POUR ASSOCIES MILLIAS 100 PARTS, ET DAME X... 100 PARTS; QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, EST EN OUTRE DEVENUE GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SUIVANT ACTE DU 30 NOVEMBRE 1955...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais médicaux et pharmaceutiques - Remboursement - Pièces justificatives - Production - Impossibilité... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET X..., NOTAMMENT AU SUJET DE LA DUREE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ENTRAINEE PAR L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1950, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE AU 1ER JANVIER 1956 LA DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL A DECIDE QUE " LA CAISSE DEVAIT VERSER A L'INTERESSE LES DEMI-SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE " ; QUE SAISI DU SEUL...

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Majoration... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A VENDU LE 16 NOVEMBRE A HARDION, EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE, UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ; QUE DAME X... AYANT ASSIGNE HARDION EN MAJORATION DE RENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A FIXE A 12000 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE LA RENTE DUE PAR HARDION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME L'ACCIDENT SURVENU AU MARIN X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL VENAIT DE PRENDRE FIN ET QUI REGAGNAIT SON DOMICILE EN AYANT FAIT UN DETOUR DE QUELQUES DIZAINES DE KILOMETRES POUR ACCOMPAGNER CHEZ LUI UN CAMARADE, MOTIF PRIS DE CE QUE CE DETOUR ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AU TRAJET TOTAL, QU'IL N'ETAIT PAS DICTE PAR UN INTERET INDEPENDANT DE...

ECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaire - Ascendants - Ascendant à charge - Constatations suffisantes. Il résulte de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... RABAH A ETE VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE SON DECES QUELQUES JOURS PLUS TARD ; QUE LA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS ONT OBTENU LE SERVICE DE LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE A ET B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE Z... LAHCENE, PERE DE Z... RABAH, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SE TROUVAIT SANS DROIT AU BENEFICE D'UNE RENTE D'ASCENDANT DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE 454...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majorations - Assistance d'une tierce personne - Conditions - Incapacité totale. Il résulte de... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR EVALUE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE DAME X... EN TENANT COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RENTE DE " L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ", ALORS QU'ELLE NE PRECISE PAS QUELS ETAIENT CES ELEMENTS NI COMMENT ELLE EN TENAIT COMPTE, QUE L'UN DE CES ELEMENTS DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE " LES APTITUDES...