La jurisprudences de France - page 143110

DOMMAGES DE GUERRE - Vente d'un immeuble sinistré - Cession obligatoire de l'indemnité non - Article 32 de la loi du 28 octobre 1946. Aux... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 24 JANVIER 1968 D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE, CONSENTIE PAR LEURS AUTEURS A Y..., D'UN IMMEUBLE SINISTRE ETAIT PARFAITE, ALORS, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, UNE TELLE CESSION NE POURRAIT ETRE FAITE, INDEPENDAMMENT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A L'IMMEUBLE, QU'AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE...

BAIL EN GENERAL - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Accord sur les conditions de la location et le prix.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PARROT A PROJETE, EN 1964, L'INSTALLATION D'UN CENTRE PSYCHOMEDICO-PEDAGOGIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...; QU'IL A ARRETE AVEC CELLE-CI LES CONDITIONS DE LA LOCATION ET LE MONTANT DU LOYER EN FAISANT CONNAITRE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE CONCLU PAR L'ORGANISME NON ENCORE DESIGNE QUI CREERAIT LE CENTRE; QUE, SANS ATTENDRE, IL A FAIT APPEL A UN ARCHITECTE ET FAIT EXECUTER DES TRAVAUX...

URBANISME - Utilisation du sol - Décret du 13 avril 1962 - Abri provisoire - Autorisation de construire délivrée par le maire - Portée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 23 AVRIL 1968, D'AVOIR ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE DEUX ABRIS DE PECHE QU'ILS AVAIENT CONSTRUITS SUR LEUR TERRAIN AVEC L'AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 SUR L'OCCUPATION DES SOLS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL CONSTATE QUE, D'APRES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, CES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule - Substitution d'un autre véhicule à celui assuré - Consentement de l'assureur. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A PETITDEMANGE QUI, CIRCULANT DE NUIT EN VELOMOTEUR, AVAIT HEURTE L'ARRIERE D'UNE REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR CONDUIT PAR L'X... PERRIN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA COMPAGNIE DU FAIT QUE LA REMORQUE N'ETAIT PAS CELLE QUI ETAIT DESIGNEE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, AU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Poursuite antérieure pour blessures ou homicide... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSADOR, QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, A, SUR LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL A REMPLIE ET SIGNEE, LE 18 MARS 1963, EN VUE DE CONCLURE UN CONTRAT D'ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE L'UNION INDUSTRIELLE ET DE COMMERCE, REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION : "AVEZ-VOUS JAMAIS ETE POURSUIVI DEVANT UN TRIBUNAL...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Modalités - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MENNE A PAYER A L'ENTREPRISE RIGO, QUI S'ETAIT ENGAGEE A EXECUTER POUR SON COMPTE DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE, LE SOLDE DU PRIX DE CES TRAVAUX ET D'AVOIR DEBOUTE MENNE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS, AUX FRAIS AVANCES PAR L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES NOMBREUSES MALFACONS ET NON-CONFORMITES RELEVEES PAR L'EXPERT...

SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle article 832 du Code civil - Conditions - Unité économique - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CANDELARIA B... ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT ENTRE LE MARI DE LA DEFUNTE, MANUEL B..., ET LEURS SEPT ENFANTS, LE C... DE FAMILLE A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Conditions discriminatoires - Ordonnance du 30 juin 1945 - Boulangers - Convention déterminant la zone... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 8 DECEMBRE 1967 QUE, LE 11 MAI 1966, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES BOULANGERS DE LA VILLE DE LANGRES POUR DETERMINER LA ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE DE CHAQUE SIGNATAIRE EN REPARTISSANT LES TOURNEES DE PORTAGE DE PAIN ET EN AMENAGEANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL; QUE L'UN D'EUX, GAILLARD, ESTIMANT QUE DEUX DES SIGNATAIRES N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS, S'EST...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Responsabilité civile - Animaux - Propriétaire - Identification. * ANIMAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A ETE DESEQUILIBREE PAR UN VOLATILE QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE, VINT HEURTER LA ROUE AVANT DE SA MACHINE ; QUE, BLESSEE AU COURS DE SA CHUTE, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX Y..., PRIS COMME PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A...

ECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Représentant de commerce en tournée - Actes de la vie... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS LA SOIREE DU 26 NOVEMBRE 1965, X..., REPRESENTANT EN VINS, REGAGNAIT SON DOMICILE A FONTENAY-LE-COMTE, LORSQUE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE BORD DE LA ROUTE, IL DESCENDIT DE SON VEHICULE, FIT QUELQUES PAS ET TOMBA DANS UN FOSSE OU IL PERDIT CONNAISSANCE ; QU'IL N'A ETE RELEVE SUR PLACE QUE LE LENDEMAIN MATIN, APRES UNE NUIT FROIDE ET PLUVIEUSE ; QU'IL EST DECEDE LE 2 DECEMBRE DES SUITES D'UN GRAVE REFROIDISSEMENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...