La jurisprudences de France - page 143108
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 69588
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1951, 1955, 1956 ET 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE EN REPLIQUE CONCERNANT LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1958 : - - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 72639
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 11 mars 1970, 73827
16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Parcs de stationnement non... REQUETE DU SIEUR X..., DU COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS ET DES RIVERAINS DE L'EX-LOTISSEMENT DE LA SOCIETE VILLA DE SEGUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 9 JUIN 1967, QUI A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE D'ATHIS-MONS EN DATE DU 25 JANVIER 1967 AUTORISANT LE SIEUR Y... A EXECUTER DES TRAVAUX DE STABILISATION DU SOL POUR EDIFIER UN PARC DE STATIONNEMENT D'AUTOBUS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 mars 1970, 74524
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LES HERITIERS X... : - CONSIDERANT QU'IL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 75047
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 mars 1970, 75269
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Faute commune des...
| France, Conseil d'État, 11 mars 1970, 75583
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 AOUT 1967 EN TANT QU'IL A AFFECTE LA DAME MICHELE Y... AU LYCEE TECHNIQUE MUNICIPAL MIXTE DE VESOUL HAUTE-SAONE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1925 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE...
| France, Conseil d'État, 11 mars 1970, 75821
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Correspondance... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 22 MARS 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A INTEGRE, EN QUALITE D'INSPECTEUR CENTRAL, DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET N° 53-1100 DU 14 NOVEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 61 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET N° 64-974 DU 17 SEPTEMBRE 1964...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 mars 1970, 76940
55-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 77878
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
