La jurisprudences de France - page 143101
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 71875
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 72601, 72602 et 72603
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 octobre 1970, 72634
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation....
| France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 72943
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation article... REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OUVRIERS MINEURS ET SIMILAIRES DE MONTCEAU-LES-MINES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 31 MARS 1967 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES MINEURS ET DE DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DANS CERTAINES HOUILLERES DE BASSIN EN TANT QUE LEDIT ARRETE A INSTITUE, LE SCRUTIN DE LISTE AVEC...
| France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 74880
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - 1 Motifs - Exécution de travaux de curage... REQUETE : 1° DE LA SOCIETE DU MOULIN DE GIBOUDET ; 2° DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA VESGRE ET DE SES AFFLUENTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU 19 AVRIL 1960 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAZAINVILLE YVELINES DECIDANT L'ADHESION DE CETTE COMMUNE AU...
| France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 1970, 74899
14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... REQUETE DE LA "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 17 MARS 1966 REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE DE SERVICE "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 74997
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR CONSTANTIN DU Y... DE L'ILLEGALITE D'UNE DECISION DU 12 MARS 1960 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES S'EST OPPOSE A L'EXTENSION DE L'AERIUM "LES HIRONDELLES" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER CE PREJUDICE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 75627
54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent. 54-06-06...
| France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 76062
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires exerçant à titre contractuel des... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION N° 286 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION EN DATE DU 14 MAI 1968 EN TANT QU'ELLE A FIXE LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE EN MAURITANIE AUX TRAITEMENTS CONTRACTUELS DES FONCTIONNAIRES REMUNERES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 2 MAI 1961 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1961 ET L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL...
| France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 76298 et 76991
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... REQUETES DE LA VILLE DE TROYES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE LA VILLE DE TROYES RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 30 JUIN 1965 AU SIEUR X... GUSTAVE ; 2° A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER 1 606,94 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...
