La jurisprudences de France - page 143096

- Biens amortissables - Construction édifiée sur un terrain. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... A CONSTATE DANS SON BILAN DE 1961 L'ACQUISITION EFFECTUEE POUR UN MONTANT DE 2 250 000 F DE...

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... REQUETE DE LA VILLE D'ARCACHON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 48 668,75 F A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" SUBSTITUEE AU SIEUR X..., SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DE LA VILLE D'ARCACHON, QUI A ETE CONDAMNE A VERSER LADITE SOMME A LA DEMOISELLE Y... QU'IL A BLESSE EN SE RENDANT LE 26 FEVRIER 1965...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES REVENUS DE L'ANNEE 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963, "L'IMPOT SUR LE...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNISATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT DU SERVICE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE ; VU LE STATUT DU PERSONNEL CIVIL RECRUTE POUR LE COMPTE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE ET LE REGLEMENT INTERIEUR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONSIDERANT QUE LE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Personne qui donne en...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 7 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FRANCHEVILLE RHONE A REJETE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION SUR LA PARCELLE N° 229 SECTION AK ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - CLAUSE DE DISPENSE - VALIDITE NON. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1968 QUE, AYANT FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., Z... X... A SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE, DONT L'ACTE NE PRECISAIT PAS LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LES VENDEURS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, MAIS COMPORTAIT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUSE, AVERTIE DES EXIGENCES DE LA LOI QUANT AUX ENONCIATIONS QUI DOIVENT...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - CLAUSE GENERALE - APPLICATION - CONDITIONS. * VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 18 JANVIER 1968 QUE LE 7 OCTOBRE 1961 PREVOST PRENAIT LIVRAISON D'UN TRACTEUR SOMUA QUI LUI ETAIT VENDU D'OCCASION PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THEVENET ET QUE, DIX JOURS PLUS TARD, PREVOST, PERDANT LA MAITRISE DU TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT EN CHARGE, A ETE BLESSE, LE VEHICULE QUITTANT LA CHAUSSEE, HEURTANT UN MUR DE CLOTURE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SERIEUSEMENT ENDOMMAGE; QUE L'EXPERT X... EN REFERE A...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - VENTE - PRIX - PAYEMENT A VUE - REPRESENTANT DU VENDEUR - PERCEPTION D'UNE SOULTE PAR LE MANDATAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A DONNE A LEVY, LE 1ER JUILLET 1959, MANDAT IRREVOCABLE DE VENDRE UN IMMEUBLE SITUE A LA BOURBOULE ET DENOMME SPLENDID HOTEL, AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER QUI BON LUI SEMBLERA ; QUE LE 22 OCTOBRE, IL LUI A REMIS, AUX MEMES FINS, UNE PROCURATION COMPORTANT POUVOIR DE FIXER LE PRIX, LES CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE, CEPENDANT QUE PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, IL LUI VENDAIT LE MEME...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENNES, 23 DECEMBRE 1968, QUE VEUVE JAGUEUX S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE DIVERS MAREYEURS MARSEILLAIS, LE TRANSPORT DE MARSEILLE A PARIS, DE 2336 CAISSES DE SARDINES FRAICHES QUI DEVAIENT ETRE LIVREES LE 15 NOVEMBRE 1963, A 3 HEURES DU MATIN, MAIS QUI, AYANT FAIT UN DETOUR PAR SAINT-MALO, NE LE FURENT QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES; QUE LES PROPRIETAIRES DU POISSON ONT AINSI SUBI UN PREJUDICE...