La jurisprudences de France - page 143095

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE AU TITRE DE 1959, AINSI QUE DES IMPOSITIONS PRIMITIVES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... 1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 ; 2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES S'ELEVANT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MOTIF QU'A DEFAUT...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU...

48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Demande à un ministre...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... REQUETE DU SIEUR X... ET LA SOCIETE IMMOBILIERE JACOB, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., LES ARRETES DES 3 JANVIER, 6 MAI ET 19 OCTOBRE 1964 PAR LESQUELS LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE AU SIEUR X... UN ACCORD PREALABLE ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS AU LOTISSEMENT DU CLOS DES PLAGES A LA CIOTAT ET L'A AUTORISE A REGROUPER CINQ LOTS A CET EFFET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES VALEURS INSCRITES AU...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Mode de calcul -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE E ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X ... ETAIT TITULAIRE DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, PORTEES A L'ACTIF DE SON BILAN POUR...