La jurisprudences de France - page 143094

1 APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Jugement n'ayant pas énoncé ou ayant laissé incertaines les infractions dont les prévenus ont été... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN; 2° Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 MARS 1969 QUI, D'UNE PART, LES A RELAXES RESPECTIVEMENT DE LA PREVENTION DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET DE CELLE DE COMPLICITE DE CE DELIT QUI, D'AUTRE PART, LES A CONDAMNES A CHACUN A LA PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, ET QUI...

EXPLOIT - Signification - Mentions - Indication du délai d'appel au destinataire - Nécessité non. * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Exploit... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... LOUIS ; 2° Y... GASTON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MAI 1969, QUI A DECLARE LEURS APPELS IRRECEVABLES COMME TARDIFS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, FAITE SANS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE DECERNES RESPECTIVEMENT LES 13 MAI 1959 ET 20 DECEMBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE 642 588 ANCIENS FRANCS ET DE 6 426 NOUVEAUX FRANCS AU TITRE DU VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU LA LOI DU 13 MAI 1948 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1948 ; L'ARTICLE 45 DE...

36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR DE Y... GUY-HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 800 000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR DE Y..., QUI EXPLOITAIT UN GARAGE A ALGER, A, EN 1943, CEDE SON STOCK DE PIECES DE RECHANGE A L'ARMEE AMERICAINE CONTRE REMISE D'UN BON DE COMMANDE ; QUE, L'INTENDANCE...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRETE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ONT MIS FIN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1283 DU 15 JUIN 1945 AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN TANT QUE CETTE MESURE CONCERNE LES AGENTS ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES ; VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires...

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... REQUETES DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL TENDANT 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGRESSION DONT LE SIEUR RECCHI Y... A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1957 A L'HOPITAL DE LA TIMONE, L'A CONDAMNEE A VERSER A CELUI-CI UNE PROVISION DE 1 500 F ET, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DE...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 1 Absence de... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HERITIERS A. CAUBRIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 19 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS ET LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DESTINEES A LA REALISATION DE CES OPERATIONS ; VU...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES 1 Marché passé...