La jurisprudences de France - page 143093

HYPOTHEQUE - Subrogation - Subrogeant - Faute. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES EN 1949, LE TRESOR PUBLIC A FAIT PRENDRE, LE 30 SEPTEMBRE 1949, UNE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR UNE SOMME DE 135294 FRANCS SUR LE DOMAINE DU ROCH DU APPARTENANT A LA DAME X...; QUE L'AMENDE A ETE REDUITE PAR LA SUITE, DE SORTE QUE, LORS DE SON RENOUVELLEMENT, LE 19 AVRIL 1957, L'INSCRIPTION NE PORTAIT PLUS QUE SUR 70588 FRANCS; QU'ENTRE TEMPS LE TRESOR PUBLIC AVAIT ACCEPTE DIVERS...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BRUNSCHWIG DE L'ACTION EXERCEE CONTRE EPANDRE POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE-PASSAGE DE SES VOITURES ET BATEAU PAR LA DIGUE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN CONSTRUISANT DEUX MARCHES A LA LIMITE DE LEURS FONDS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1961 INSTITUAIT UN REGLEMENT DE POLICE QUI NE POUVAIT ETRE...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE EN VERTU DUQUEL LA REPRISE EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE EN DATE DU 18 JUILLET 1968, ET DAME X..., TIERCE OPPOSANTE AUDIT JUGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE AU PRENEUR LE 30 JANVIER 1968 ET FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR FANTON, PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIE - ELEMENTS DE CLASSEMENT - SALLE D'EAU - APPLICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEVARENNE, JAILLET, GILLON ET MAUPETIT, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT PROPRIETE DE SOUDER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS LEQUEL A DECIDE QUE CHACUN DES APPARTEMENTS PAR EUX OCCUPES RELEVAIT DE LA CATEGORIE 2C, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU DECRET DU 27 JUIN 1964, MODIFIANT L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, QU'IL SUFFIT QU'UN APPARTEMENT POUR ETRE CLASSE DANS CETTE CATEGORIE COMPORTE UNE SALLE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - BENEFICIAIRES - PERSONNE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE -... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1951 A L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X..., ENGAGE LE 2 JANVIER 1967, PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, CONGEDIE AVEC PREAVIS PAR LETTRE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - ECHELONS AU CHOIX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES : " LES AGENTS AYANT PASSE AVEC SUCCES LES EPREUVES DU COURS MOYEN OU DU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE OBTIENNENT DES DEMI-ECHELONS AU CHOIX DE 4 % DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : EPREUVE FINALE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - AGENT TECHNIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS Y ANNEXEES, LE TITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ET L'ARTICLE 5 ANCIEN, DEVENU ARTICLE 4 NOUVEAU DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST DE LIMOGES ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - SOUS-SOL - EXPLOITATION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A CALDERONI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'UNE CONTENANCE DE 4900 METRES CARRES ET DONT LE SOUS-SOL...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Conjoint - Perte du droit de secours. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice éventuel -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MARIE, ANTOINETTE VEUVE Y... ; 2° Y... JACQUELINE, FEMME Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A... ET LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SUBSTITUE A B..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE DAME Z... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A...