La jurisprudences de France - page 143092

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES DE MUNOS ET DE SEGAFREDO, SONT SITUES DANS LE LOTISSEMENT DE COURREGE, CREE EN 1927, ET SE TROUVENT DANS LE...

1 SERVITUDE - VUES - OBTURATION DE L'OUVERTURE - REOUVERTURE PAR L 'ACQUEREUR DU FONDS - POSSIBILITE. * SERVITUDE - EXERCICE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DE LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAIRELLO, FENETRE DONNANT SUR LA PIECE A USAGE D'ENTREPOT, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE CETTE OUVERTURE ETAIT PRATIQUEE DEPUIS PLUS DE 130 ANS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CAIRELLO, AYANT ACHETE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, SANS OUVERTURE SUR LA COUR AU REZ-DE-CHAUSSEE, NE POUVAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 - DEMANDE - DELAI - PROROGATION PAR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, FAITES EN VERTU DUDIT DECRET, DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE A CETTE FIN PAR LE DOCTEUR X..., LE 23 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUR LES INSTRUCTIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LA CAISSE AVAIT PROROGE LE DELAI REGLEMENTAIRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - ELEMENTS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SIMONI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE QU'IL AVAIT SIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1965, EN VUE D'ACQUERIR UNE MAISON D'HABITATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE LES DOCUMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PAS COMPRENDRE LUI-MEME LES TERMES DE L'ACTE QU'ON LUI AVAIT FAIT SIGNER ET DONT ON AVAIT PRIS SOIN DE NE LUI LAISSER AUCUNE COPIE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - PREUVE - MAINLEVEE PAR L'URSSAF D'UNE MESURE CONSERVATOIRE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER ; ATTENDU QU'X... A EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE IL A CEDE SON FONDS ; ATTENDU QUE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, AYANT DELIVRE CONTRE LUI, LE 18 MARS 1968, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 904,05 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - CASSATION. * SERVITUDE - ACTIONS POSSESSOIRES - NON... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE A CITE LES EPOUX DE X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DE SEPTEMBRE 1930 A JUIN 1966, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE RETENUES SUR LE MONTANT A VENIR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE Y... AVAIT EXERCE SA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MEDECIN EXPERT AUQUEL LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES, NE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE CHOISI SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, QUAND IL EST NOMME PAR LEDIT DIRECTEUR, QUE, PAR CONTRE, EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS PROFESSIONNELS - DEFINITION AVEC DES DEPENSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CECCHETTINI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE A SES SALARIES, EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR CES DERNIERS POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AVANT QUE L'EMPLOYEUR NE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - GERANT DE LA SARL - GERANT MINORITAIRE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X...-Y..., ASSURE SOCIAL DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 11 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE GROSSESSE CONSTATEE LE 28 NOVEMBRE 1962, ALORS QUE DAME X...-Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASABELLE, BIEN QUE NON REMUNEREE, N'EN...