La jurisprudences de France - page 143089

39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Architecte... DECISION DU 10 MAI 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL'ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 28 NOVEMBRE 1962, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 14 000 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE : DE RECHERCHER SI DES CAUSES AUTRES QUE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ONT PU S'AJOUTER A CELLE-CI POUR PROVOQUER L'APPARITION ET...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 31 JUILLET 1963, STATUANT SUR LA RECLAMATION DE L'INTERESSE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AGEVILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils... REQUETE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-770 DU 13 SEPTEMBRE 1967, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES, D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES NATIONALES ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE...

03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels...

17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, A DECLARE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CRAU DU 27 MARS 1961 A EU POUR EFFET D'INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC DE CETTE COMMUNE LE CHEMIN CHARRETIER DESIGNE SOUS LE N° 102 DE LA NOMENCLATURE DES CHEMINS DE LADITE COMMUNE ; VU L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA VALLEE DU LAUTAREL "SATHOVAL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DES HAUTES-ALPES A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE CONSENTI A LA "SATHOVAL" , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1926 ET...

67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Dommages causés à un immeuble avant son... REQUETE DE LA VILLE DE CONTREXEVILLE VOSGES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 683,86 F A LA DEMOISELLE X... ODETTE EN REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DEGRADATIONS SUBIES PAR LE MUR DE SOUTENEMENT DE SA PROPRIETE, RUE LEGRAND DU SAULE A CONTREXEVILLE ET DUES NOTAMMENT A...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 8 895 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMEUBLE DE CE DERNIER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE LES...

03-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Délivrance des autorisations d'ouverture article 5 de...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de... 1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969, FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE EXIGE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL A BORD DES AERONEFS ; 2° REQUETE DU MEME SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A FIXE LES MODALITES...