La jurisprudences de France - page 143088

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 16 JANVIER 1969 D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMBE ET FILS TENDANT A VOIR ECARTER DES DEBATS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR SON ADVERSAIRE, LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE DOCUMENTS SUR LESQUELS CELLE-CI FONDAIT SON ACTION EN PAYEMENT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA PREMIERE DE CES SOCIETES GARANTISSAIT A LA SECONDE L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION DE...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MODE DE CALCUL. LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL EST CALCULEE... SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE, A LA DEMANDE D'ALFRED X..., LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART DU PARTAGE EFFECTUE ENTRE LUI ET SON FRERE, RENE X..., PAR ACTES DU 20 FEVRIER 1951, DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DAME VEUVE X...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Fausses déclarations - Valeur en douane - Majoration de valeur -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... Y... HARRY; 2° Z... PAUL; 3° LES SOCIETES ANONYMES LABORATOIRES CETRANE ET UNILABO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... Y... ET Z... POUR INFRACTION DOUANIERE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES, CONFISCATION ET PEINES PECUNIAIRES POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET DECLARE LES DEUX SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES; LA...

1 TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Non déclaration des salariés - Employeur - Obligation. Aux termes de l'article 4... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... RENE, PREVENU; 2° LA SOCIETE NEOTUBEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 15 JANVIER 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET AYANT CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONGES PAYES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Pénalités - Simple référence aux dispositions légales - Interdiction. * CONTRIBUTIONS DIRECTES -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 MAI 1970 ; LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... EMILE PREVENU DE FRAUDES FISCALES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

1 EXPERTISE - Expert - Serment - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Dispense. L'expert,... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MAI 1970 QUI, DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 160, 205, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN...

1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE - CONTESTATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 OCTOBRE 1967 QU'ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMODA, LA SOCIETE ARTEX A, D'UNE PART, PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT POUR UN TOTAL DE 857248,70 FRANCS, DONT 363648,94 FRANCS REPRESENTAIENT, AVEC LES FRAIS DE PROTETS, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, PAR ELLE TIREES SUR LA SOCIETE COMODA, ET, D'AUTRE PART, ASSIGNE EN PAIEMENT DESDITS...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDAT ECRIT - NECESSITE. * AGENT D'AFFAIRES - QUALITE DE MANDATAIRE - ACHAT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LARRIEU, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, A PAYER A BESNARD-BERNADAC, EXPERT X..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE POUR LES DILIGENCES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN LUI PROCURANT UN ACHETEUR POUR LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS QU'IL DESIRAIT...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON. * EFFETS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 43000 FRANCS SUR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX, QUI L'A ACCEPTEE, L'A ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DAMAC; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE, INTENTEE PAR CE PORTEUR CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA LETTRE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - PERSONNE PHYSIQUE - QUALITE DE COMMERCANT. * COMMERCANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE " FRANCE-CONTINENTS-OUTREMER ", QUE X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD; QU'EN EFFET, IL ETAIT LE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL ET QUE LES AUTRES REDACTEURS OCCASIONNELS AGISSAIENT A TITRE BENEVOLE, QU'IL N'ENGAGEAIT AUCUN PERSONNEL, QUE LE JOURNAL N'AVAIT...