La jurisprudences de France - page 143084

11-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Litige relatif à l'attribution d'un local reconstruit par...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Remise des immeubles à une société... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU 29 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE AVAIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE LYON DES IMMEUBLES SITUES DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION URBAINE DIT "SAINT-ANTOINE-MERCIERE" ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 20 MAI 1966 DECLARANT LESDITS IMMEUBLES...

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DE SON HOTEL-RESTAURANT, A FERMANVILLE MANCHE LES 25 ET 26 OCTOBRE 1960 EN RAISON DE LA CRUE D'UN RUISSEAU AGGRAVEE PAR L'INSUFFISANCE DU PASSAGE LAISSE...

18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31...

46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965...

46-02-01-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - Article 1er de la loi du 26 décembre 1961 - Exigence d'une... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 20 JUILLET 1965, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DE COMMISSIONS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 1 Affectations sur... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE SIEUR Y... A ETE NOMME CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, PREVOIT...

48-02-01-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Délai article L. 73 de...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions... 1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 MARS 1970 DU MINISTRE DES TRANSPORTS RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ET DEUXIEME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE ; 2° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE REPRESENTE PAR LE SIEUR X... EUGENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 26 MARS...

VENTE - REMERE - EXERCICE - DELAI - DEMANDE DE RACHAT FORMEE PLUS DE CINQ ANS APRES LA VENTE - IRRECEVABILITE. * INDIVISION - VENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD ET ETIENNE Y... SE SONT TROUVES, AU DECES DE LEURS PARENTS, CHACUN PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DIXIEME DU DOMAINE CALON-SEGRES ET D'UN CINQUIEME DU DOMAINE DE CAPBER; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1934, ETIENNE Y... A CEDE A SON X... EDOUARD SES DROITS INDIVIS, MOYENNANT LE PRIX DE 80605 FRANCS; QUE, LE MEME JOUR, EDOUARD Y... A ADRESSE A ETIENNE Y... UNE LETTRE OU, " COMME SUITE A LA CESSION CONSENTIE CE...