La jurisprudences de France - page 143082

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - MANDATAIRE - EXISTENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE - NECESSITE. * ARCHITECTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COIGNARD, QUI A CONSTRUIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, UN GROUPE IMMOBILIER POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PETITE CHARTREUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE X... DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE MALFACONS DE TOITURE, EN ECARTANT UN QUITUS DONNE AUDIT ENTREPRENEUR PAR UNE LETTRE DU 27 JUILLET 1962, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE EMANAIT NON DU MAITRE DE X..., MAIS DE L'ARCHITECTE, EGALEMENT TENU A REPARER SES...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - VENTE DE L'IMMEUBLE - PERSISTANCE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, LE 12 AVRIL 1932, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MAISON DU CONFORT UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, MAISON MEUBLEE OU PENSION DE FAMILLE; QUE CE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS A PEINE DE RESOLUTION; QUE L'IMMEUBLE A ETE ACQUIS, LE 23 JANVIER 1945, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLIVIER METRA; QUE CELLE-CI, AU MOTIF QUE PLUSIEURS...

RECONSTRUCTION - SOCIETE COOPERATIVE - QUALITE DE MAITRE DE L'OEUVRE - CESSATION - RECEPTION DES TRAVAUX. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT " MAITRES DE L'OEUVRE " JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE ROUEN A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE DE CONSTRUCTION DE L'ILOT 207, A ROUEN, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET, ET...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - ELEMENT DU FONDS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DELIVRE, LE 30 DECEMBRE 1964, CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1965, A LA SOCIETE GRANITO ET MOSAIQUES, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1965; QUE LE SYNDIC A REMIS LES LIEUX AUX Y... LE 1ER DECEMBRE 1965 ET A FORME UNE PROCEDURE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN JUILLET 1966; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

CHASSE - BAIL - RESILIATION - RESILIATION DE PLEIN DROIT - INTERDICTION DES SOUS-LOCATIONS - INOBSERVATION. * CHASSE - BAIL - RESILIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VAGNER, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE SUR LE LOT N° 4 DE LA COMMUNE DE WESTHOFFEN, A SOUS-LOUE CE DROIT CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE CHASSE CONSENTI A VAGNER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DISPOSAIT QUE LA RESILIATION DU...

ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - REALISATION EN VUE DE NUIRE AUX INTERETS DU CREANCIER - SUBSTITUTION DE FONDS A DES BIENS AISEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE LE CEDRE " A CANNES, QUI ETAIT DEBITRICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS, A VENDU A DEMOISELLE X..., SA SECRETAIRE, LES TROIS APPARTEMENTS DONT LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE ET SUR LESQUELS LA SOCIETE CRANCIERE AVAIT PRIS, LE 27 AVRIL 1959, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - PROPRIETE - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - REFUS D'ORDONNER LA DEMOLITION - CHEF DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR DE SOLER, EN ADMETTANT CEPENDANT QUE CE MUR EMPIETAIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., DECIDE QUE LA REALITE DE CET EMPIETEMENT N'EST PAS ETABLIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CASSE DONT LE CHEF DE DISPOSITIF DECLARANT QUE LE MUR LITIGIEUX EMPIETAIT SUR...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38, alinéa 2 ; Vu le Code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. Adrien-Michel Passa, demeurant 13, rue Florentin-Lasson, à Houilles Yvelines, ladite requête enregistrée le 22 septembre 1970 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 septembre 1970 dans la deuxième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un déput...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38, alinéa 2 ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Gabriel Taïx, demeurant à Monbadon Gironde, ladite requête enregistrée le 26 octobre 1970 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la proclamation de M. Jacques VALADE en qualité de député de la Gironde ; Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Taïx, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1970 ; Vu les autres pièces...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 octobre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 mais en tant seulement que ces dispositions désignent, en prévoyant l'intervention d'un décret, l'autorité compétente pour autoriser, au nom de l'Etat, une commune à percevoir, sur demande de son conseil municipal, la taxe locale d'équipement à un taux supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 5 % ; Vu la Constitution, notamment ses...