La jurisprudences de France - page 143080

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE QUIMPER EN DATE DU 21 MARS 1967 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... ERNEST DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ENTREMONT A CARHAIX ; VU LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE...

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Requêtes recevables en ce qui concerne le... REQUETE DE LA DAME VEUVE A... ET DU SIEUR Z..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 AOUT 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER A LA DAME VEUVE A... LES SOMMES DE 3 367,96 F ET 11 500 F, AU SIEUR Z... LA SOMME DE 300 F ET A SYLVIE Z... LA SOMME DE 200 F, ET A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE LA SOMME DE 2 625,73 F PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE ACCORDE A LA DAME VEUVE A... ; VU LE CODE...

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Modification... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 13 AVRIL 1965 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONS-BOUBERT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause -...

28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de... 1. RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR MAX X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 28 NOVEMBRE ET 19 DECEMBRE 1968 POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES A ANNULE LESDITES ELECTIONS ; 2. REQUETE SEMBLABLE DU CONSEIL REGIONAL DE...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune article L231-9°...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE VENTE - EFFET QUANT AU PRET. * VENTE - VENTE A CREDIT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES UFB PRETA A JOUD, EN SEPTEMBRE 1963, LA SOMME DE 29500 FRANCS QU'ELLE VERSA AU COMPTOIR AUTOMOBILE DU RHONE CAR, LEQUEL AVAIT VENDU AUDIT JOUD UN CAMION AUTOMOBILE; QUE, SI LES DOCUMENTS SIGNES PAR JOUD, MAIS TRANSMIS A L'UFB PAR LE CAR, INDIQUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE PERCU PAR LEDIT CAR ETAIT DE 39700 FRANCS, ET QUE JOUD AVAIT REGLE A SON...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - EFFETS.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE LAQUELLE PEDRAGAS AVAIT SOUSCRIT, LE 20 SEPTEMBRE 1962, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN VERSANT UN ACOMPTE SUR LA PREMIERE PRIME, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, LE 15 JANVIER 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA MENTION FINALE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - DEROGATION - DEROGATION PREVUE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, PRESCRIT A SA FILLE NEE LE 22 AVRIL 1951, ET AYANT DEPASSE L'AGE DE 14 ANS, AU MOTIF QUE LA COUR NE POUVAIT IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE QUI ETAIT LIBRE DE L'ACCORDER OU DE LA REFUSER SANS CONTROLE JUDICIAIRE, SI LE TRAITEMENT AVAIT COMMENCE AU-DELA DU DOUZIEME ANNIVERSAIRE, ET ALORS QUE, D'UNE PART, X... EXCIPAIT PRECISEMENT DE CET ACCORD...