La jurisprudences de France - page 143078

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18, DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., QUI AVAIT QUITTE SON LOGEMENT DE SAINT-VICTORET, SOIT UNE MAISON INDIVIDUELLE...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE VEUVE SERPOLLET A FAIT ASSIGNER LES EPOUX Y... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ; QUE BERTHIER, SE DECLARANT AUX...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES - CALCUL. * PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE SURVENU EN FRANCE DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE LEGITIME OU RECONNU L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ; POUR CHACUNE DES NAISSANCES...

VENTE - NULLITE - DEMENCE - ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE - PREUVE - IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE RIOUAL A VENDU AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX RIVIERE, LES DEUX FEMMES ETANT SES NIECES, UNE PROPRIETE, PAR ACTE NOTARIE SIGNE PAR DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE "; QUE LA DAME X..., INVOQUANT UN TESTAMENT ANTERIEUR LUI LEGUANT POUR PARTIE CETTE PROPRIETE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT ET SIMULATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT DUES AU-DELA DE L'OBLIGATION SCOLAIRE QUE POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE, ET D'AUTRE PART, QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - DECISION RELEVANT LA BONNE FOI DU PLAIGNANT - PORTEE - ACTION POSTERIEURE EN... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE PAR AMERIO, CO-GERANT DE LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO, FRANCESCHI, ANCIEN COMPTABLE DE CELLE-CI, FUT, LE 3 AVRIL 1963, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 11...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - FAIT ETRANGER A LA PROFESSION - INTOXICATION ALIMENTAIRE. * SECURITE SOCIALE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE X... ATTACHE COMMERCIAL A LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI QUI ASSURAIT...

ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - PLANS DEFECTUEUX - REFUS DE LES EXECUTER. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR CARDIN, CHARGE PAR LES EPOUX X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, SEUL RESPONSABLE DES MALFACONS RELEVEES DANS L'EXECUTION DE L'OUVRAGE AU MOTIF QUE LE PERE DES PROPRIETAIRES, DONT LA COMPETENCE ET LE ROLE ETAIENT MIS EN CAUSE PAR L'ENTREPRENEUR, ETAIT RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR MANDATAIRE LES PROPRIETAIRES...

EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - ACTE D 'APPEL - INDICATION DE L'ADRESSE REELLE DE L'APPELANT. * DIVORCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE FAUSSE ADRESSE DE L'APPELANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE LE DOMICILE INDIQUE DANS LEDIT ACTE N'ETAIT POINT FAUX MAIS ETAIT LE DOMICILE CONJUGAL, QUE SI L'ORDONNANCE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE OU OCCUPANT - ENFANTS DU COECHANGISTE - CONDITIONS. * BAUX A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE REPARTITION MUTUELLE, A PROCEDE A UN ECHANGE AVEC DAME VEUVE Z..., APRES NOTIFICATION A LA SOCIETE, LE 23 MAI 1966, DE SON PROJET D'ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC L'APPARTEMENT DE SIX PIECES OCCUPE PAR DAME Z... SEULE, OU ELLE SE PROPOSAIT DE S'INSTALLER AVEC SON Y... MARIE ET...