La jurisprudences de France - page 143077

HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT DE RECOUVRER OU D'ENCAISSER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI EN CE QUI LE CONCERNE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, NI BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES OU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIE OU ASSIMILE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES : A PARTICIPER EFFECTIVEMENT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L 'INVOQUER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALBERT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X..., FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE PARAZZA ; QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DETACHEE A METZ, A CONDAMNE PARAZZA A REPARER LE PREJUDICE D'ALBERT ; QUE LA SOCIETE ALPINA, ASSUREUR DE PARAZZA, AYANT INDEMNISE LA VICTIME, A, X... ETANT DECEDE, ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR OBTENIR LE...

COURSES DE CHEVAUX - PRIX A RECLAMER - PRIX DU CHEVAL - OPPOSITION - PRISE DE LA FAUSSE QUALITE D'ASSOCIE - DISTANCEMENT DU CHEVAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES QUE BALAT ET PINSON EURENT MIS FIN A UNE ASSOCIATION INTERVENUE ENTRE EUX POUR EXPLOITER LA CARRIERE DE CHEVAUX DE COURSE ET NOTAMMENT DU CHEVAL " AMBRE SOLAIRE ", BALAT FIT COURIR, SOUS SES COULEURS, CET ANIMAL QUI GAGNA " UN PRIX A RECLAMER " ; QUE PINSON SE DISANT COPROPRIETAIRE DU CHEVAL ET " ASSOCIE DIRIGEANT ", FIT NOTIFIER PAR HUISSIER, A LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, UNE OPPOSITION A CE QUE LE PRIX...

1 AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT NON. LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS DE DROIT D 'ACQUIESCER. DES... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE JOLLY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION SOUTIENNENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE KIEFFER, AVOUE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, EN DONNANT, SANS RESERVE, QUITTANCE A L'AVOUE DE L'ASSUREUR DU PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE PRECITEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AURAIT ACQUIESCE A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ; QUE...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - ERREUR MATERIELLE - DATE DU JUGEMENT ATTAQUE - NULLITE NON. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE D'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI, INTERVENUE ENTRE L'URSSAF ET LA SOCIETE COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1968, ALORS QU'A LA...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DES AVOUES, DEVAIT OBLIGATOIREMENT FAIRE ETAT DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L'AUDIENCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - INAPTITUDE AU TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, TOUT EN METTANT A NEANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAINTENU LE POINT DE DEPART DE SA PENSION DE VIEILLESSE, QU'ILS AVAIENT FIXE AU 19 OCTOBRE 1967, DATE DE LEUR DECISION, ALORS QU'IL SOUTENAIT QU'IL DEVAIT ETRE REPORTE A LA DATE DE SA DEMANDE ET QUE, SUR CE POINT QUI CONSTITUAIT L'UNIQUE OBJET DE SON APPEL, LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIFS ; MAIS...

REFERES - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION DE SES EFFETS - POSSIBILITE - CONDITIONS. * BAIL EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SIMO-SUD A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, DE PAYER UNE SOMME DE 1253,54 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE LOYERS; QUE CEUX-CI, ESTIMANT EXCESSIVE CETTE RECLAMATION, ONT SAISI LE JUGE DES REFERES, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, POUR DEMANDER UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LEUR COMPTE EN SOLLICITANT LA SUSPENSION, JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT, DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - TEMOIGNAGE INDIRECT. * ENQUETE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; QUE CE TEXTE...