La jurisprudences de France - page 143069

1 REQUETE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - DOL - JOUR DE LA CONNAISSANCE DU DOL - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE LE 25 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JAURES, CONTRE UN ARRET DU 1ER DECEMBRE 1967 QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A WARGNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT AGIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR OU LE DOL AVAIT ETE RECONNU ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE PAR ECRIT DE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - MODIFICATION DU TARIF - REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESAINT ET CIE, ENTREPRISE DE PEINTURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES SALAIRES DE SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DU TAUX ET DU PLAFOND APPLICABLES A LA DATE DE PAIEMENT DE CES SALAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS NE PEUT ETRE CALCULE QU'A LA DATE SUSVISEE, ALORS QUE LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, SUR LEQUEL...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LOUIS DI MAIO EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, L'ASSURE JANVIER DI MAIO, REJETANT LE MOYEN DE NON ASSURANCE OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE QUI FAISAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VOITURE ETAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, EN DEHORS DES CONDITIONS DE LA POLICE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE PROMENADE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - ASSURANCE - GARANTIE LIMITEE - PARTAGE AMIABLE DE L 'INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LEON, VICTIME, AINSI QUE LES DAMES X... ET Y..., D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES AVOIR REPARTI ENTRE ELLES ET LUI LE MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE KIEKENS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DE LA SOCIETE MACHINE FABRICK KIEKENS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN PAIEMENT DU SOLDE DES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE D'X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE MACON A ETE ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CARDIAQUE, EN RELATION AVEC UNE SCLEROSE PULMONAIRE ET L'ATHEROSCLEROSE, ET A ETE ADMIS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, PUIS CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES A DATER DU 1ER JUILLET 1963, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 4 JUILLET 1967, IL A ETE CONSIDERE COMME AYANT RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - APPELS DE L'ASSUREUR ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, A UN CARREFOUR, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME A... ET CONDUITE PAR ACHIGNOTIS, QUI A FRANCHI LE FEU ROUGE, ET UNE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES EPOUX X..., QU'ACHIGNOTIS FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE CES DERNIERS ET DELIT DE FUITE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE DAME A... ET LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Travailleur à domicile - Copiste musical. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., " COPISTE MUSICAL " A DOMICILE, QUE CE DERNIER AIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 A A 33 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS FAIT REFERENCE L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ORDONNE L'ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS A DOMICILE AU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - AUTO-ECOLE - MONITEUR - LECON DE PERFECTIONNEMENT - ROUTE DANGEREUSE. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI 1963, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES DEPUIS 1957, PRENAIT UNE LECON DE PERFECTIONNEMENT SOUS LA DIRECTION DE PEDRIALI, MONITEUR D'UNE AUTO-ECOLE EXPLOITEE PAR CESCHIN ET SUR LA VOITURE DE CE DERNIER, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE A SA DROITE, S'ENGAGEA SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX ET, APRES AVOIR HEURTE...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - CONFIRMATION D'UN JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RIETHOF ET LA SOCIETE FILMS TRADING EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE RIETHOF A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ET QUE LA SOCIETE FILMS TRADING A DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; QUE, PAR UN MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT RIETHOF MAL FONDE EN SON EXCEPTION DE NULLITE, A DEBOUTE LA...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PLURALITE - PROPOSITION SIMULTANEE - NECESSITE. * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SELON LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 27 JUILLET 1961, QUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE FILMS TRADING, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE, A DAME Z..., CITOYENNE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DEMEURANT A PARIS, ET DONT LES STIPULATIONS AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LADITE DAME, IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA SOCIETE FILMS TRADING CHARGERAIT CETTE DERNIERE, PENDANT UNE DUREE EGALEMENT CONVENUE, DE LA DIRECTION DU DOUBLAGE...