La jurisprudences de France - page 143064

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CLAUSES MODIFIANT LE FORFAIT - APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU LE 5 MARS 1958 ENTRE L'ENTREPRENEUR PEDRONI ET OURY NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES, A SAVOIR LA FIXITE DU PRIX, N'EXISTAIT PAS, QUE DES CHANGEMENTS ETAIENT INTERVENUS QUANT A L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ET LA QUALITE DES MATERIAUX...

ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER - OBLIGATION DE SECURITE NON. * RESPONSABILITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE A DETRUIT AU COURS DE LA NUIT UNE PARTIE DES BATIMENTS ET DU MATERIEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ENTREPRISE DES CHANTIERS BEAUCERONS Y EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE CETTE COOPERATIVE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN ANCIEN BATIMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET SES ASSUREURS DE LEUR DEMANDE EN...

PAYEMENT - OFFRES - OFFRES REELLES - DEMANDE DE VALIDATION D'OFFRES REELLES - DEMANDE PRESENTEE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCELLIN A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETANT STIPULE QUE QUATRE GARAGES SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA LOCATION; QUE, PAR LA SUITE, IL A LOUE, PAR ACTE DISTINCT, DEUX DES GARAGES A L'EXPLOITANT DE L'HOTEL QUI A ULTERIEUREMENT VENDU SON FONDS AUX EPOUX X... PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 CONTENANT A LA FOIS CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET DU BAIL DES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965 - ARTICLE 15 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC MONTAIGNE A DONNE EN LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE " CAFE, SNACK-BAR, JEUX ", A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ETANT EGALEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER CETTE AFFECTATION PAR " SUBSTITUTION OU ADDITION D'AUTRES ACTIVITES, PRETEXTE PRIS DES USAGES LOCAUX "; QUE, MOISSET ETANT DEVENU MANDATAIRE DU PARI MUTUEL URBAIN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - VERIFICATION DES MATERIAUX. * ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ET 1382 DU MEME CODE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LA MAISON ARDENNAISE " A FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE GILLET, ARCHITECTE, DEUX LOTISSEMENTS, L'UN DE 15 PAVILLONS RECUS LE 12 AVRIL 1960, L'AUTRE DE 10 PAVILLONS RECUS LE 2 MAI 1961; QUE LES MARCHES RELATIFS AUX ESCALIERS ET CHARPENTES ONT ETE CONCLUS AVEC L'ENTREPRENEUR LEMPEREUR...

INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - VENTE PARTIELLE DE LA CHOSE INDIVISE - IMPOSSIBILITE. * VENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE ET LA MER, CONSENTIE PAR LES HERITIERS DE TAIERA TAIARUI A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAHINA SIM ETAIT PARFAITE ET QUE LES DROITS DES HERITIERS DE TERITATAU A TAIARUI NE POUVAIENT PORTER QUE SUR LA PARTIE DE LA PARCELLE SITUEE ENTRE LA ROUTE ET LA MONTAGNE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, " QUE LES DROITS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - BAIL DE SIX MOIS RENOUVELABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CASSE ET CIE, PROPRIETAIRE, A AIX-EN-PROVENCE, D'UN TERRAIN AMENAGE, SUR AUTORISATION DE LA MAIRIE, A USAGE DE HALLES, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE 1955, LOUE A RAVEL, COMMERCANT, UN EMPLACEMENT, SE RESERVANT LE DROIT DE FERMER LE MARCHE, SUR SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 14 MARS 1967, SIGNIFIE CONGE A RAVEL; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UNE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISION COMPORTANT DES QUALITES - NULLITE NON. AUCUN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DES QUALITES REDIGEES PAR LES AVOUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 142 ANC IEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES QUALITES AYANT ETE SUPPRIMEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES AVOUES, MANDATAIRES DES PARTIES, NE SAURAIENT, A PEINE DE NULLITE, AVOIR AUCUNE PART DANS LA REDACTION DES ARRETS PUISQU'EN L'ESPECE LE LITIGE A ETE ENGAGE EN PREMIERE INSTANCE PAR ASSIGNATION DU 18 DECEMBRE 1959...

1 LOTISSEMENT - DEFINITION - DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 DEVENU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LORSQUE LE X... EST...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. UNE COUR D'APPEL ATTRIBUE A BON DROIT A UN CHEMIN LE CARACTERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONDAMNER LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE A PAYER A CHANUT DES DOMMAGES-INTERETS " EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION D'UN PASSAGE JUSQU'A LA SUPPRESSION DU CHEMIN D'EXPLOITATION DONT CHANUT AVAIT L'USAGE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QU'EN RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ENCLAVE ET QUE LA COUR D'APPEL NE...