La jurisprudences de France - page 143060

ANIMAUX - ALIMENTS - VENDEUR OU FABRICANT - RESPONSABILITE LOI DU 3 FEVRIER 1940 - PRODUIT FABRIQUE SUR LES ORDRES DU CLIENT - FABRICANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 25 MARS 1968 CAYRON, ELEVEUR DE MOUTONS, AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VENTE ET D'APPROVISIONNEMENT DE THOUARCE, DU LAYON ET DE L'AUBANCE DE PREPARER ET DE LUI LIVRER UN COMPOSE MINERAL DESTINE A L'ALIMENTATION DES OVINS, COMPOSE DONT IL AVAIT LUI-MEME DICTE LA FORMULE, MAIS QUI S'EST REVELE NOCIF POUR SON TROUPEAU, EN RAISON D'UN DOSAGE EXCESSIF...

COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - DEMANDE - CONTESTATION - ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR LA RUCHE PICARDE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A, PAR LE JUGEMENT ATTACHE, CONSIDERE QUE LEDIT RECOURS CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DONT S'AGIT, OPPOSITION FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE; ATTENDU QUE LA...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR " - SOMME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A REMBOURSER A BIREM ET SMAIL UNE SOMME DE 50000 FRANCS QU'IL LEUR AVAIT EMPRUNTEE, RENNOU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE AURAIT REGARDE CE PRET COMME DESTINE A PERMETTRE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE CE FONDS, D'UN PRIX GLOBAL DE 43000 FRANCS, AVAIT ETE ACHETE A CREDIT A CONCURRENCE DE 32250 FRANCS, ET QUE...

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - DEMANDE FONDEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 MARS 1969 LA SOCIETE DELAUNE ET COS A DEMANDE A FISCHER PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR ELLE SUR LA SOCIETE OPERATIONS COMMERCIALES SOC ET QU'IL AVAIT AVALISEES; QUE FISCHER A FAIT VALOIR QUE L'AVAL N'INDIQUAIT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE DELAUNE A FONDE...

TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - VOLS "CHARTER" - RESILIATION DE LA CONVENTION - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION POUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT PAR VOIE D'AFFRETEMENT, A PASSE AVEC L'ISRAEL STUDENTS ASSOCIATION ISSTA DIFFERENTS CONTRATS POUR UNE SERIE DE VOLS " CHARTER " A DESTINATION D'ISRAEL PENDANT LA SAISON D'ETE 1965; QUE CES VOLS AYANT ETE INTERDITS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, L'ISSTA A ASSIGNE LA SOCIETE AIR NAUTIC EN...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Action directe - Partie civile - Constitution - Carence de la victime -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 21 JANVIER 1969, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... CLAUDE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS UN AGENT CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SON MINISTERE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL EN GARANTIE - DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE - DEMANDE EN GARANTIE FONDEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LADITE SOCIETE A LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR L'UN DE SES ADHERENTS DONT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE MISE EN CAUSE DEVANT...

BORNES - Déplacement ou suppression - Délit constitué, quel que soit le propriétaire du terrain. Le délit de suppression de bornes peut, au... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... JEAN-PIERRE POUR SUPPRESSION DE BORNES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 386, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Calcul. Le délai de trois jours, imparti par l'article 186, alinéa 4,... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Inculpé dans une autre procédure - Faits et chefs d'inculpation - Absence de nulllité - Jonction... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANGE, 2° Y... GUY CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 JUIN 1970, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS D'ASSASSINATS, DE TENTATIVES D'ASSASSINAT ET DE VOLS QUALIFIES ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y... GUY ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, QU'IL Y A DONC LIEU DE LE...