La jurisprudences de France - page 143058

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MACONS EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION. * ENTREPRISE CONTRAT - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ET Y... QUI, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION BOTTOS, ETAIENT DE SOUS-TRAITANTS DE CETTE SOCIETE ET N'ETAIENT PAS PAR SUITE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ILS DECLARAIENT QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS QU'ILS POUVAIENT COMMETTRE DANS LEUR TRAVAIL ET QU'ILS...

1 SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - APPLICATION - FAITS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1966, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... SANS PRECISER QUE LES DEBATS, APRES REOUVERTURE, AVAIENT ENTIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : " ET APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE ET ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, M...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION D'UNE DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES - DECISION RETENANT UNE PARTIE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE FERRIERES A VENDU EN 1965 D'IMPORTANTES QUANTITES DE LAIT PROVENANT DE SES ADHERENTS A UN FRUITIER VALEIAN QUI, APRES LUI AVOIR REGULIEREMENT PAYE LES LIVRAISONS EFFECTUEES JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE, N'A PAS REGLE CELLES DES DEUX DERNIERS MOIS; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, POUR COUVRIR LA PERTE AINSI SUBIE, ADECIDE DE CONTRACTER UN EMPRUNT ET EN OUTRE DE RETENIR AUX...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE AUTORISANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL DEROULEDE-ROBERTAYLE, ACQUEREUR, PAR ADJUDICATION A LA BARRE DU TRIBUNAL D'UN IMMEUBLE DONT LA DAME Y... ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, UNE SOUS-LOCATION A USAGE COMMERCIAL, AUTORISEE SANS CONDITION PAR LE BAILLEUR PRECEDENT, DAME X..., DANS LE CONTRAT CONSENTI A CETTE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UN CAHIER DES CHARGES CONFERANT AU LOCATAIRE...

CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - EBOUEURS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOYER, EBOUEUR AU SERVICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER DE MONTCEAU-LES-MINES, PARTICIPAIT DANS UNE AGGLOMERATION, A L'AIDE D'UN CAMION-BENNE, A L'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES, LORSQU'IL SAUTA DU VEHICULE, A L'ARRET SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ET TRAVERSA CELLE-CI EN BIAIS POUR ALLER PRENDRE UNE POUBELLE DEPOSEE SUR LE BAS-COTE GAUCHE; QUE, HEURTE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION LOI DU 18 JUIN 1966 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DE 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT DROIT A UNE ALLOCATION LORSQU'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR L'ENSEMBLE DES...

CASSATION - MOYEN - DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE NON. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HAEDENS, LOCATAIRE DE GILLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR LE BAILLEUR D'EXECUTER DANS LES 45 JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL SONT IMPERATIVES, QUE LES JUGES NE PEUVENT EN SUBORDONNER L'EXECUTION A LA BONNE FOI DE LA PARTIE...

CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE - PANNEAUX DE LIMITATION - CARACTERE ABSOLU. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEAN-LUC X... ET APPARTENANT A ANDRE X... HEURTA ET BLESSA LE MINEUR ALAIN Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN COURANT, ET EN OBLIQUE, EN DEHORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE; QUE Y... PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE JEAN-LUC ET ANDRE X..., AINSI QUE LEUR ASSUREUR, LA...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 69-14285 ET 69-20106; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-14285 : ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMEES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI, A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE DE LOYER; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET N'EST PAS RECEVABLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE...