La jurisprudences de France - page 143056

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Servitudes - Servitudes... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE, LE PRIX EST FIXE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE, DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS "; ATTENDU QUE, POUR FIXER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, D'UN TERRAIN APPARTENANT A EYMERY, " DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JANVIER 1969, PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE "; MAIS ATTENDU QUE CETTE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, QUI S'EST DEROULEE DU 17...

OUTRAGES - Exercice des fonctions - Magistrat - Constatations nécessaires. L'article 222 du Code pénal réprime les outrages seulement... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT - ADRESSE ENONCEE - INFLUENCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EXPLOIT CONTIENDRA, NOTAMMENT, LES NOMS PROFESSION ET DOMICILE DU REQUERANT; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, PARAGRAPHES 1 ET 3, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT SERA DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN...

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - AVANCEMENT - INOBSERVATION DES REGLES ETABLIES POUR LA NOTATION DES AGENTS. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU REGLEMENT P6 DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR L'AVANCEMENT EN GRADE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON AGENT Y... POUR NE L'AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CEUX DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES LA SOCIETE SCIBA A DU DEPOSER SON BILAN EN 1967 ; QU'ELLE FUT ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET POURVUE DE DEUX SYNDICS ; QU'EN MAI 1968, POUR TENTER DE FAIRE SURVIVRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE :... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS. 1 ENQUETE... SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Exceptions rejetées par l'arrêt annulé - Approbation des motifs - Exceptions reprises devant la... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 AVRIL 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, QUATRE-VINGT-DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION...