La jurisprudences de France - page 143055

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION DANS LA DECISION - MENTION SUFFISANTE - INTEGRATION DU RAPPORT DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PAS PORTER LA MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR, NI DE SON AUDITION, NI DU DEPOT D'UN RAPPORT PAR SES SOINS ALORS QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, CE QUI EXCLUT L'ABSENCE DE CE NOM, L'ABSENCE DE SON AUDITION, ET L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA PRESENTATION DU RAPPORT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA GROSSE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DIFFICULTE D'EXECUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE L'AIT ETE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRESCRIVANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE X... DE L'IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ETE...

SERVITUDE - PLANTATIONS - ARBRES PLANTES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE - ACTION EN ARRACHEMENT - LIMITE SEPARATIVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DE NE PAS PORTER MENTION DU NOM DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE CETTE DECISION, QUI A ETE PRODUITE, INDIQUE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 23 MARS 1967, OU SIEGEAIENT MM BUREAU PREMIER PRESIDENT, PINELLI, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE, MICOLIER ET LE GUEUT, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA...

ARCHITECTE - HONORAIRES - FIXATION - HONORAIRES NON FIXES PAR LE CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE. A DEFAUT DE FIXATION DU MONTANT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES HONORAIRES DEMANDES PAR BOYER, ARCHITECTE, A SA CLIENTE, VEUVE VERNILLET, AUX MOTIFS QUE DE LA " MASSE " SUR LAQUELLE L'ARCHITECTE POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE A UN POURCENTAGE DEVAIENT ETRE EXCLUS LE PRIX DE LOCATION DES ECHAFAUDAGES AINSI QUE LES FACTURES CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE PEINTURE " L'ARCHITECTE N'AYANT EU AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'EXECUTION DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - TRANSMISSION DU DOSSIER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORS, DE TERRAINS APPARTENANT A FAURE, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LORS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PLAN DE L'EXPROPRIATION ETAIT DIFFERENT DE CE QU'IL A ETE PAR LA SUITE ET QUE LES TRAVAUX A EFFECTUER N'AVAIENT PAS ETE EVALUES MEME SOMMAIREMENT ET, QUE D'AUTRE PART, LORS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE - EMPLACEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER L'OFFICE TECHNIQUE D'AFFICHAGE DAUPHIN DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA FACE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PAR ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE LOCATION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1966, AYANT ETE CONCLU PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, OUVERTE LE 6 NOVEMBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DU COMITE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET LES ARTICLES 15-2EME ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE DEUX TERRAINS SIS A TOMBLAINE ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - INTERET -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER, EST DENUE D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, QUI A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LADITE EXPROPRIATION ETAIT LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE - BAIL A LOYER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TAMMAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DU PAVILLON DONT IL ETAIT LOCATAIRE, D'AVOIR EXCLU DE LA REPARATION DU PREJUDICE LE MONTANT DES TRAVAUX, INCORPORES A L'IMMEUBLE, QU'IL AVAIT EFFECTUES, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UNE CLAUSE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION EN VERTU DE LAQUELLE TOUS...