La jurisprudences de France - page 143047

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision...

FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. LA PRESOMPTION DE PATERNITE DE LA RECONNAISSANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE Y..., A FORME CONTRE BOULON UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LUI LE 20 AOUT 1959 DE LILIANE X..., NEE LE 14 OCTOBRE 1945 DE LA DITE DAME ET RECONNUE PAR ELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTIONS PUBLIQUES - EXISTENCE - PREUVE. * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... A RECLAME A MARCEL Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 16 OCTOBRE 1964, QU'ELLE A RECONNU ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE LEURS RELATIONS ADULTERES; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION ET NOTAMMENT UNE ENQUETE, A DECLARE L'ACTION...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - NECESSITE DE L'INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND. * CASSATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SONIER, PROPRIETAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE FABRON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A PHILIPPOT UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT REMISE A GOURON, DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'AGENCE, EN UN CHEQUE AU PORTEUR EMIS LE 20 JUILLET 1964, D'AVOIR ETE RENDU AU VU D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE CONSTATANT QUE LES PARTIES S'ETAIENT COMMUNIQUE LEURS PIECES, ET DU RAPPORT ECRIT PORTANT LA MEME CONSTATATION ET EN SE FONDANT...

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC. * CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE CETTE PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS, SAISIS D'UNE ACTION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES. * ALGERIE - RAPATRIES - DETTES CONTRACTEES EN ALGERIE - DEBITEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AYANT DEMANDE AUX EPOUX A..., Z... X... EN ALGERIE RAPATRIES, ET A DAME Y..., LEUR CAUTION, PAYEMENT DE TROIS BILLETS A ORDRE PAR EUX SOUSCRITS LES 3 NOVEMBRE, 10 DECEMBRE 1961 ET 14 AVRIL 1962, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DE LA BANQUE, TOUT EN ACCORDANT AUX DEBITEURS UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE " LA DETTE DES EPOUX A...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Faillite règlement judiciaire - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Action... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 21 FEVRIER 1968 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE CERTAINES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE FAILLI PAGES APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, AU PROFIT DES EPOUX X..., POUR DETTES ECHUES, ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE EN RESTITUTION DE L'INDU, QUI SUPPOSE QUE L'ACCIPIANS N'A AUCUNE CREANCE ET DOIT...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MENTIONS SUFFISANTES. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF LE 6 JUIN 1961 AU MOTIF QU'EN ARRETANT A 52460 FRANCS, LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE PERUGIA ET CIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CREATIONS CHAUSSURES, LE 6 NOVEMBRE 1957 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1955, CETTE CONTRAINTE SE REFERAIT A LA MISE EN DEMEURE DU 19 NOVEMBRE 1959, LAQUELLE CONTENAIT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, A D'ABORD INTERROMPU SON TRAVAIL A PARTIR DU 5 MAI 1963 A LA SUITE D'UNE MATERNITE, PUIS S'EST FAIT METTRE EN CONGE SANS TRAITEMENT JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1964; QU'ELLE A REINTEGRE SON POSTE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE, MAIS A DU, A NOUVEAU, CESSER TOUTE ACTIVITE LE 1ER MARS 1965 A RAISON D'UNE GRAVE MALADIE QUI L'A OBLIGEE A DEMANDER A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECE DE LONGUE MALADIE A COMPTER...