La jurisprudences de France - page 143043

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 17 DECEMBRE 1968 QUE BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR SALVA SUR LEGER, LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD, SE PREVALANT DE CE QUE CET EFFET PORTAIT LA SIGNATURE DE LEGER COMME ACCEPTEUR ET INVOQUANT UNE LETTRE QUI, D'APRES ELLE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU TIRE, ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME QUI, SELON SES PRETENTIONS, LUI RESTAIT DUE SUR LE MONTANT DE LADITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BANQUE - CHEQUE - CHEQUE PORTE AU CREDIT D'UN TIERS SANS INSTRUCTIONS DU TIREUR - ABSENCE DE PREJUDICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, LE 11 DECEMBRE 1968 D'AVOIR DEBOUTE NOTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE PAR LUI TIRE AU PROFIT DE LADITE BANQUE, DONT CELLE-CI AVAIT DISPOSE SANS SES INSTRUCTIONS, AU PROFIT D'UNE SOCIETE LEREDU, ALORS QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES LA BANQUE NE POUVAIT DISPOSER DU MONTANT DU CHEQUE SANS...

CINEMA - FILM - EXPLOITATION - CESSION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET SUR LE PRIX - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRATS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 FEVRIER 1969 D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE PARIS FILM PRODUCTION PFP, LA RESOLUTION D'UNE CONVENTION DE CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN FILM INTERVENUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SANDREW FILM ET TEATER, PRODUCTRICE DUDIT FILM, CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL DECLARE PARFAITE COMME RESULTANT D'UNE LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966 SIGNEE PAR LES REPRESENTANTS DES DEUX...

1 VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - DECHEANCE - FAUTE LOURDE - VENDEUR PROFESSIONNEL - DEFAUT DE VERIFICATION DU MATERIEL VENDU.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 28 JANVIER 1969 LA SOCIETE ANONYME ROYAL-ELYSEES, IMPORTATEUR DES VEHICULES DE MARQUE JAGUAR, A VENDU, LE 2 NOVEMBRE 1966, A LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DE LADITE MARQUE, SANS GARANTIE DE VICE APPARENT OU CACHE, SELON FACTURE ETABLIE LE 14 NOVEMBRE 1966 " DANS L'ETAT OU SE TROUVE " LEDIT VEHICULE QUI POSSEDAIT EN DATE DU 5 NOVEMBRE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - TRANSMISSION - MOMENT - CASSATION - MOYEN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 16 AVRIL 1969, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER COFEG QUI PROCEDAIT A DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE ETABLISSAIT DES LETTRES DE CHANGE AU BENEFICE DE LA SOCIETE GENERALE QUI LES ESCOMPTAIT APRES LES AVOIR RECUES AVEC UNE COPIE DES FACTURES DESTINEES AUX ORGANISMES DEBITEURS; QUE DES LETTRES DE CHANGE IDENTIQUES...

1 REFERES - SOCIETE - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - REMPLACEMENT - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST D'UNE PART REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 JUILLET 1969, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'UNE PART D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE AU REMPLACEMENT, SOLLICITE PAR LOUIS X..., DE Y..., QUI AVAIT ETE NOMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE X... PAR UN ACCORD CONCLU ENTRE LES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE LE 25 MAI 1966, POUR LE MOTIF SELON LE POURVOI QUE Y... N'AVAIT PAS DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social - Validité. Aucune... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 9 JUILLET 1969 LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS DE LA VILLE DE NICE A ETE SCINDEE EN QUATRE NOUVELLES SOCIETES ANONYMES DONT LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS CGTD, QUE LES ACTIONS DE CES SOCIETES APPARTENAIENT A DEUX GROUPES QUI EN POSSEDAIENT CHACUN LA MOITIE, LE GROUPE DIT VALERI-CAVAGLIONE COMPOSE DE MAX Y..., DAME RACHEL...

68-02-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - Conséquences de l'annulation... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 AVRIL 1967, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LIMITE AUX ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES CONSORTS X... L'ANNULATION PAR LUI PRONONCEE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1958 ENTERINANT L'AVIS EMIS LE 17 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1959, PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE...

67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Montage et... REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 JUIN 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU AU PREJUDICE DE LA VILLE REQUERANTE ET AU PROFIT DES SIEURS X... ET Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA PRESENTE REQUETE EST RELATIVE AUX CONSEQUENCES...

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des... REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PREFET EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EN TANT QUE LEDIT DECRET ATTRIBUE A L'ETAT ET NON A LA VILLE DE PARIS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE BEAUJON, SIS A ... ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR...