La jurisprudences de France - page 143038

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - ARRET ELEVANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE L'ARCHITECTE BRUNERIE PAR L'ENTREPRENEUR LACAVALLERIE, CONDAMNE POUR MALFACONS A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR AUFRERE, MAITRE DE X..., D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEULE ENGAGEE ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PU NORMALEMENT EXERCER SA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RECEPTION DE L'OUVRAGE - MALFACONS APPARENTES - NECESSITE DE LES RELEVER ET D'EN EXIGER LA REPARATION. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BACCHETTA, AYANT VENDU EN COPROPRIETE L'IMMEUBLE EDIFIE POUR SON COMPTE PAR L'ARCHITECTE MYSLICK ET DIVERSES ENTREPRISES, A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES COPROPRIETAIRES QUI SE PLAIGNAIENT DE MALFACONS; QU'IL A PAR LA SUITE APPELE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ASSURANCE EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ETE BLESSES A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR KODERMAZ QUI FUT TUE, ET DANS LAQUELLE ILS AVAIENT PRIS PLACE, ET CELLE DE RAMBIEUR, ONT, A LA SUITE D'UN ARRET EN DATE DU 30 JANVIER 1964 RETENANT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, OBTENU LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE LA PART DE LA COMPAGNIE L'EUROPE, SON ASSUREUR, QUE LEDIT ARRET AYANT ETE CASSE PAR...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - LEGISLATION APPLICABLE - DETERMINATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A ORAN, A ETE RAPATRIE EN FRANCE EN 1962, AVEC SA FAMILLE, ET S'EST INSTALLE A TOULOUSE ; QU'APRES AVOIR ETE VAINEMENT INSCRIT AU SERVICE DE RECLASSEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, IL REGAGNA SEUL L'ALGERIE OU IL TRAVAILLA POUR SON PRECEDENT EMPLOYEUR JUSQU'AU 11 FEVRIER 1965, DATE DE SON RETOUR DEFINITIF EN FRANCE POUR RAISON DE SANTE ; QU'IL OBTINT ALORS UNE PENSION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - REGIMES SPECIAUX - AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - LITIGE RELATIF A L 'ATTRIBUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN AGENT DE LA VILLE DE BIARRITZ, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 29 JUILLET 1941 A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1941 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DE 1942, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REMISE EN ETAT - IMMEUBLE - DESTRUCTION PAR UN INCENDIE - PRISE EN CONSIDERATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR PICHOT, AYANT INVOLONTAIREMENT PROVOQUE L'INCENDIE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DE LA FERME DE CHAUVIN, CELUI-CI FUT INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, ELLE-MEME ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DROME-ARDECHE; QUE LESDITES CAISSES, AYANT ETE REMBOURSEES PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES UNIVERSITAIRES, ASSURANT LE PERE DE L'ENFANT, DE LA...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Agent d'assurance - Sous agent. null ... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... ET Y..., FACTEURS AUXILIAIRES DES PTT ET TRAVAILLANT A MI-TEMPS POUR Z... AGENT GENERAL D'ASSURANCES COMME ENCAISSEURS DE PRIME ET PROSPECTEURS DE LA CLIENTELE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'AFFAIRES NOUVELLES, NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE S'ILS N'ETAIENT PAS PATENTES, ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AVOIR A RENDRE D'AUTRES COMPTES QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - QUALITE DE GARDIEN ET DE PROPRIETAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSSET, CIRCULANT A PIED, LA NUIT, SUR UN CHEMIN CONDUISANT A LA MAISON DE LE GOUELLEC, TOMBA DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE, AU SOL CIMENTE ET DONNANT ACCES A UNE CAVE; QU'IL FUT BLESSE; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, IL A ASSIGNE LE GOUELLEC ET LA COMMUNE DE PLUMELIEU, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU CHEMIN; QUE DAME X..., PRETENDUE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE, DE LA CAVE, FUT...

BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLES 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - CONTRAT DE LOUAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 28 DECEMBRE 1956, PAUL Z... CONVENAIT DE METTRE A LA DISPOSITION DE ROBERT X... LA " CABANE DE GARDIAN " SITUEE AUX SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, EN VUE DE SON AFFECTATION A L'EXPLOITATION D'UN BAR-RESTAURANT; QU'IL AUTORISAIT X... A Y TRANSFERER LA LICENCE QUE CE DERNIER EXPLOITAIT PRECEDEMMENT A ARLES, ETANT PRECISE, QU'EXCEPTION FAITE DE CETTE LICENCE, LES AUTRES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS...

SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-3. DU CODE CIVIL - COAUTEURS D'UN DOMMAGE - VICTIME DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... ETANT DECEDE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SA VEUVE AGISSANT PERSONNELLEMENT ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, AVAIT RECLAME A LARATTE, POURSUIVI PENALEMENT, LA REPARATION DES PREJUDICES, ET QUE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, LARATTE AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ET, NONOBSTANT LA FAUTE DECLAREE CONSTANTE DE LA VICTIME, AVAIT ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE...