La jurisprudences de France - page 143037

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PREUVE - ARRET CONFIRMANT UNE DECISION AYANT CONSIDERE COMME NON PROBANTS LES DOCUMENTS... VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 23 AVRIL 1965, X..., OUVRIER COUVREUR, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL ; QU'ATTEINT D'UNE FRACTURE DU BASSIN, IL A ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965 ; QUE DE RETOUR A SON DOMICILE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT ET QUE LA CONSOLIDATION N'ETAIT PAS ACQUISE, IL S'EST SUICIDE PAR PENDAISON LE 30 JUILLET 1965 ; QUE SE FONDANT SUR L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET D'UN MEDECIN CONSULTE PAR LA CAISSE, VEUVE X... A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - CONTRAT ALEATOIRE NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT ALEATOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 15 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE FOXONET TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR VICES DE CONSENTEMENT RESULTANT DE L'ERREUR ET DU DOL LA RATIFICATION PAR FOXONET LE 13 MAI 1964 DE LA PROMESSE DE PORTE FORT FAITE PAR LEMAIRE CONCERNANT L'ACQUISITION PAR FOXONET, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS PAYABLES MOITIE COMPTANT, MOITIE EN NOVEMBRE 1964, DE LA TOTALITE DES 10000...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE - EXISTENCE - PREUVE - PREUVE TIREE D'UNE PRECEDENTE CONVENTION. *... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SEHNING FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE VALABLE LA LOCATION D'UN MUR CONSENTIE LE 10 NOVEMBRE 1956 A LA SOCIETE SCHULER POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, EN RAISON DU REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'AUTORISER CETTE PUBLICITE, SON ENGAGEMENT AVAIT UNE CAUSE, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN ESTIMANT QU'IL PROUVAIT PAS L'ABSENCE DE CAUSE ET EN CONSTATANT EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS PU RECEVOIR...

SERVITUDE - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BOUCHEZ, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, S'EST VU RECONNAITRE, PAR ARRET DU 15 MAI 1963, POUR ACCEDER A CET IMMEUBLE, UN DROIT DE PASSAGE, SUR LA RUELLE FELIX-LEGRAND, DONT FRANCOIS EST PROPRIETAIRE; QUE, LE 9 JUIN 1967, BOUCHEZ, EN VUE DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION DE SA TOITURE, A FAIT APPEL A UN COUVREUR, QUI, POUR...

SERVITUDE - EXTINCTION - NON USAGE - DELAI DE TRENTE ANS - POINT DE DEPART - SERVITUDE NON AEDIFICANDI. * SERVITUDE - SERVITUDE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS, A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DE CETTE SERVITUDE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1825, TRUBERT, A..., A NEUILLY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - TRAITEMENT - FIXATION - ACCORD CONCLU ANTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CESSATION... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-10 986 ET 69-11 030; SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-10 986 ET SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11 030 : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE D'UN ACCORD INTERVENU LE 1ER AOUT 1963 ENTRE LEOPOLD ET WILLIAM X..., FILS DE LEOPOLD X..., QUE CEUI-CI REMPLACERAIT SON PERE DANS LES FONCTIONS DE COGERANT DE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - CAPITAL DECES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE D'UNE PART, QUE DU SEUL FAIT QUE X... MESSAOUD, SON MARI, AVAIT QUITTE LA FRANCE OU IL EXERCAIT UNE ACTIVITE ARTISANALE POUR SE FIXER EN ALGERIE OU IL EST DECEDE LE 31 JUILLET 1964, SES AYANTS DROITS NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DECES PARCE QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE DOMICILIE EN FRANCE, ET D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT CESSE D'ETRE COUVERT PAR L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE A LA DATE...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - DEDIT - DOUBLE FACULTE DE DEDIT - ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE - REFUS POSTERIEURE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION QUE DAME X... AVAIT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER AOUT 1964, PROMIS DE LUI VENDRE, AVEC STIPULATION D'UNE DOUBLE FACULTE DE DEDIT, ALORS QU'ELLE AVAIT LEVE L'OPTION, CE QUI ENTRAINAIT POUR LA VENDERESSE L'OBLIGATION DE REALISER LA VENTE OU DE PAYER LE DEDIT, DE SORTE QU'EN N'OFFRANT PAS DE PAYER CE DEDIT, ALORS QU'ELLE ETAIT ASSIGNEE EN...

1 SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A EU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER BLANDA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE BARDEAU A, SANS DROIT, PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE SERVITUDE, DIT DE GOBERT, ET DU PONT, SITUE A SON EXTREMITE SUD, PAR EMPIETEMENT SUR LE FONDS BLANDA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, L'EXPERT Y... QUE BARDEAU NE NIE PAS, QU'AVANT L'ELARGISSEMENT DU PONT, DONT IL ETAIT L'AUTEUR, LA...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - APPEL FORME CONTRE L 'INTERVENANT - APPELANT N'AYANT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE CONTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR STEFANI POUR LE COMPTE DE LA SCI CITE PLAISANCE, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET REFUSE DE CONSIDERER QU'EN FAISANT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES CELUI-CI ETAIT SORTI DE SA MISSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE...