La jurisprudences de France - page 143028

1 TENTATIVE - Vol - Commencement d'exécution - Définition. * VOL - Tentative - Commencement d'exécution - Définition. Caractérise le... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... SEVERIN , 2° Y... JEAN, 3° Z... JEAN-BAPTISTE, 4° A... GERARD, 5° B... ANDRE, 6° C... JOSEPH, 7° D... MARCEL , CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MARS 1970, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, RECEL, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, INFRACTION A INTERDICTION DE SEJOUR, LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

* INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Calcul. Le délai de trois jours imparti par l'article 186 du Code... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... JULIETTE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE, A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS ; LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 ET DE L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU...

1 AGENT D'AFFAIRES - Transactions sur les immeubles et les fonds de commerce loi du 21 juin 1960 - Perception illégale de frais... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 A 700 FRANCS D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT AVEC Y... JEAN A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE...

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... DE L'ABANDON D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LE CHER, L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 2 000 F ET A RENVOYE LE SIEUR Y... DEVANT ELECTRICITE DE FRANCE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DU...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Institut... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 9 JUIN 1967, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN D'ETUDES DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON A, LE 7 JUILLET 1965, REFUSE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LUI DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA LOI DU 18 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 21 FEVRIER 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER LA SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS S.A.T.P. A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE SON EPOUX, DECEDE, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN MONUMENT COMMEMORATIF DONT LE SIEUR X... AVAIT CONCU LE PROJET ET SURVEILLE LES TRAVAUX EN QUALITE D'ARCHITECTE ET QUI AVAIT ETE EDIFIE PAR LA S.A.T.P. EN QUALITE...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par non-renouvellement -...

52-03,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Parlementaires - Incompatibilités. 52-03, 60-01-03, 61-02-03 Médecin-chef d'un service... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR UN ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE L'A PLACE EN DISPONIBILITE COMME MEDECIN-CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL D'AUTUN ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

17-03-02-06-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... 1° REQUETE DE LA COMMUNE DE BESSEGES GARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ESTIME QUE L'INCENDIE QUI A RAVAGE LA REGION EN AOUT 1965 TROUVAIT SA CAUSE DANS LE DEPOT D'ORDURES A COMBUSTION PERMANENTE APPARTENANT A LA COMMUNE ET A EN CONSEQUENCE MIS A SA CHARGE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT INCENDIE ; 2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AUTRE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL...