La jurisprudences de France - page 143025
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 janvier 1971, 60877, 71904 et 72271
- - Revenus dont la nature est inconnue. ... 1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DIRE SI LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REPONDU AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION PREALABLEMENT A LA TAXATION D'OFFICE, A LA SURTAXE PROGRESSIVE DES REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE 1954 ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE EN TOTALITE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 72389
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1965 MODIFIE LE 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE A RENNES, D'UNE VOIE NOUVELLE RELIANT LA ROUTE DE SAINT-MALO A LA ROUTE D'ANTRAIN ET DECLARE LA CESSIBILITE DE TERRAINS COMPRIS DANS L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRECITE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 74437
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU JURA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 11 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 DECEMBRE 1960 ENTRE L'UNION REQUERANTE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON POUR LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 74803
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..*... REQUETE DU SIEUR LE GALL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU SOUS-PREFET DE BREST DU 20 FEVRIER 1967 ATTESTANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE A LOGONNA-DAOULAS FINISTERE SOLLICITE PAR LE REQUERANT ETAIT IMPLICITEMENT ACCORDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ENSEMBLE LE DECRET DU 26 AOUT 1964...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1971, 75774
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Groupements... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR FRANCAIS DE PRODUITS SIDERURGIQUES", DONT LE SIEGE EST A PARIS VIIIE ... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DU 28 JUIN 1947 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 76536
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77155
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1964 LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 21.000 F POUR DES TRAVAUX FAITS SUR UN IMMEUBLE SIS A ... EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964 METTANT EN RECOUVREMENT POUR LES MEMES TRAVAUX LA SOMME DE 17.640 F, ENSEMBLE DIRE QU'IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 77285
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* DECLARATION... REQUETE DU SIEUR Y... LAURENT , ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 JUILLET 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON DE PROVENCE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LADITE ZONE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77380
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 MAI 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION COMPLEMENTAIRE GARANTIE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 17 JANVIER 1962 ANNULANT DIVERS EMPLOIS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN A DES EMPLOIS DE LA DIRECTION...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77418
PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - BENEFICES DES MESURES DE RECLASSEMENT... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES OPPOSE A SA DEMANDE DU 5 MAI 1963 TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES FRANCAIS MINISTERE DES FINANCES , A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE ET A L'OCTROI D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1956, ENSEMBLE A...
