La jurisprudences de France - page 143024

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - INGENIEUR CONSEIL - FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GIBAUD, INGENIEUR CONSEIL, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE HLM LE FOYER D'UNE MISSION DE CONCEPTION ET DE SURVEILLANCE POUR LA REALISATION DU CHAUFFAGE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'AYANT PRECONISE LA POSE D'APPAREILS FOURNIS PAR LA SOCIETE SOFICA QUI, A L'USAGE, SE SONT REVELES DEFECTUEUX, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE, IL A ETE ASSIGNE PAR LE MAITRE DE X..., AINSI QUE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - MODALITES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LES OLIVIERS, QUI AVAIT CHARGE FRASSATI, ENTREPRENEUR, SOUS LA SURVEILLANCE DE BELLAIS, DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DOUZE VILLAS ET UN IMMEUBLE COLLECTIF, A AGI EN JUSTICE POUR FAIRE DECIDER QUE LES IMMEUBLES DEVRAIENT ETRE TERMINES POUR LE PRIX FORFAITAIRE PREVU, SOUS DEDUCTION DES SOMMES DEJA VERSEES, ET OBTENIR CONDAMNATION DES DEUX SUSNOMMES A LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES EN TROP ET EN PAYEMENT DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - EFFONDREMENT PROVOQUE PAR LE SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE - RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SE PLAIGNANT DES DEGATS OCCASIONNES A SON IMMEUBLE PAR LES EMISSIONS DE POUSSIERES D'UNE CIMENTERIE VOISINE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, MATHIAS A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN PRINCIPE REVERSIBLES ET QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION OU QUI AURAIT PU L'OBTENIR N'A ELLE-MEME DROIT A UNE PENSION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ; ATTENDU, QUE, LE 13 NOVEMBRE 1961, DAME Z... TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT LENT LORSQUE LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - LOI DU 12 MAI 1965 -... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, 18, PLACE DE LA CATHEDRALE A STRASBOURG, EST PROPRIETAIRE, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS LESQUELS DAME SARKISSOF X..., DEPUIS LE 9 MARS 1954, EN VERTU D'UN BAIL CONCLU A CETTE DATE, UN FONDS DE COMMERCE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SAFER DES BASSES-PYRENEES, APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE AUX EPOUX Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DOMECQ, A REGULIEREMENT NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LA PROPRIETAIRE, APRES AVOIR FAIT CONNAITRE A LA SAFER SA DECISION DE RENONCER A LA VENTE PROJETEE, A VENDU SON DOMAINE A UN NOUVEL ACQUEREUR, LA DAME X..., ET A SIGNE UN ACTE AUTHENTIQUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - AGENT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE X..., CHEF ELECTRICIEN A LA SNCF, FRAPPE D'UN MALAISE CHEZ LUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE REPOS DANS L'APRES-MIDI DU 31...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - FAUTE LOURDE - NECESSITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSES AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BASTIDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, LE 12 AOUT 1968, SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE ET D'AVOIR, POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - PRIME ACCORDEE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORRAZ A VERSER A SON OUVRIER X... LA SOMME DE 100 FRANCS POUR PRIME DE FIN D'ANNEE 1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE PRIME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE...