La jurisprudences de France - page 143020

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction. * COUR D'ASSISES - Questions -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien du subordination - Chauffeur - Véhicule laissé à sa disposition. * RESPONSABILITE CIVILE -... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., SON PREPOSE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

54-07-02-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - ERREUR MANIFESTE -...

27-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - Etangs. 27-01-02 Les étangs landais doivent pour...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTION EN DISSOLUTION - SURSIS A STATUER - OPTION ACCORDEE AU DEMANDEUR POUR SAISIR LA COUR D'APPEL SOIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 7 NOVEMBRE 1967 D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION ET ORDONNE LA LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EXISTANT ENTRE JEAN X... ET LES HERITIERS DE RENE X... POUR L'EXPLOITATION A BORDEAUX SOUS LA RAISON DE COMMERCE ANDRE X... DE DEUX CHARGES DE COURTIER MARITIME DONT ETAIENT TITULAIRES LES FILS DE CE DERNIER, PAUL ET ROBERT X..., RESPECTIVEMENT PERES DE RENE ET JEAN X..., ET, APRES...

TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS L'ACCIDENT PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL A VITRY-LE-FRANCOIS ET AU COURS DUQUEL WOLF, AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, QUI VOYAGEAIT DANS LE RAPIDE STRASBOURG-PARIS, A ETE BLESSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L'ENGIN AU PASSAGE DU TRAIN A CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, PARCE QUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - CONDUCTEUR D'UN VEHICULE - VEHICULE PRETE - CONDUCTEUR DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAVIEL, ASSURE PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A PRETE SON VEHICULE AUTOMOBILE A TORRES QUI EN A LAISSE LA CONDUITE A STOFFLER ; QUE LA DEMOISELLE X..., PASSAGERE DE LA VOITURE, AYANT ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR STOFFLER, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MAVIEL, TORRES, STOFFLER ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; QUE LA...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet. ... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 29 NOVEMBRE 1968 QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA AYANT, EN GARANTIE DE 3 PRETS EN ARGENT QU'ELLE AVAIT OBTENUS DE SIRAT, ENDOSSE AU PROFIT DE CELUI-CI 3 LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES PAR DAME X..., CETTE DERNIERE A ETE ASSIGNEE, PAR LE PRETEUR, APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, EN PAYEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE...

CLINIQUE PRIVEE - CLINIQUE PSYCHIATRIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LE DOCTEUR Y... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE MIRAMONT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA X... CLAUDE ROY QUI, ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, S'EST JETEE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE ET S'EST BLESSEE GRAVEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FENETRE DE LA CHAMBRE, NON MUNIE DE...

1 VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - CREDIT SUPERIEUR A LA FRACTION REGLEMENTAIRE - NULLITE - NULLITE OPPOSABLE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 4 MARS 1969, LES FRERES CASINO VENDIRENT EN SEPTEMBRE 1965 A DE MIRAS UN CAMION AUTOMOBILE, AU PRIX DE 146 000 FRANCS, APRES LUI EN AVOIR D'ABORD DEMANDE 155 000 FRANCS ; QUE, LE MEME MOIS, LA COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CECICO CONSENTIT A DE MIRAS, POUR REGLER UNE PARTIE DE CE PRIX, UN PRET DE 110 000 FRANCS, L'ACTE DE PRET PRECISANT QUE LE SOLDE DU PRIX, SOIT 36...