La jurisprudences de France - page 143017

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, PORTANT DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE DU CAFE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A VALENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 62...

APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Arrêt d'irrecevabilité - Possibilité. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ISLY FILMS AYANT ALORS SON SIEGE EN ALGERIE, ET LES CONSORTS Y..., ONT, POUR DES DIFFICULTES QUI LES OPPOSAIENT A LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS ET DONT L'ORIGINE REMONTAIT A 1923 ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE DEVANT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE QUI A STATUE LE 5 MAI 1950 ; QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE ISLY FILMS ET DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL D'ALGER A RENDU...

1 MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORTS DU MANDATAIRE ET DES TIERS - DELITS OU QUASI-DELITS. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 MAI 1968 DEZEUZE AYANT COMMANDE 150 TELEVISEURS A LA SOCIETE POMA, DONT LA SOCIETE COVIAM GEREE PAR BONNET ETAIT L'AGENT DE MARQUE, ET AYANT REMIS A CE DERNIER UN ACOMPTE DE 10 000 FRANCS, PRETENDIT QUE 45 TELEVISEURS SEULEMENT LUI AVAIENT ETE LIVRES ET QU' IL EN AVAIT PAYE LE PRIX INTEGRALEMENT SANS QU'IL LUI AIT ETE TENU COMPTE DE L'AVANCE VERSEE, ET ASSIGNA BONNET AINSI QUE LA SOCIETE COVIAM EN REMBOURSEMENT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - LESIONS NOUVELLES REVELEES POSTERIEUREMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE TRANSACTION A ETE CONCLUE LE 8 JUILLET 1960, ENTRE D'UNE PART, DESSON, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AISNE, ET D'AUTRE PART, BACHE, AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, QUE PAR CETTE CONVENTION PASSEE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DESSON ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE SE SONT...

ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONTROLE DU RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC - PRISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU ELLE EST INVOQUEE OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC APPLICABLES DANS CET ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - TRADUCTEUR A DOMICILE DE BREVETS D'INVENTION. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - PORTEE - TRAVAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, QUI AVAIT EFFECTUE A DOMICILE DES TRAVAUX DE TRADUCTION DE BREVETS D'INVENTION POUR LE CABINET SIMONNOT ET RINUY DU 10 NOVEMBRE 1960 AU 30 JUIN 1964, DEVAIT ETRE CONSIDERE, POUR CETTE ACTIVITE, COMME SALARIE ET ETRE AFFILIE, EN CONSEQUENCE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT EXECUTE UN TRAVAIL DE MEME NATURE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SECRETARIAT DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE - RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE, INVOQUEE PAR LA GREAT AMERICAN INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN GAHIMER, ETAIT OPPOSABLE A SEVIN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CELUI-CI LE 8 MAI 1954 ; ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SOUTIENT QUE SI LA COMPAGNIE GREAT AMERICAN INSURANCE N'A ETE AGREEE QU'EN 1959, ELLE FONCTIONNAIT EN FRANCE...

APPARENCE - MANDAT - MANDANT - ENGAGEMENT A L'EGARD DES TIERS - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DE CEUX-CI - REMBOURSEMENT D'UN PRET. *... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1969, X... OBTINT EN 1964 D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER INSTALLE A MARSEILLE, LA SOCIETE FONCIA-CREDIT, UN PRET DE 8250 FRANCS, DEVANT LUI PERMETTRE DE REGLER LA MAJEURE PARTIE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, A REALISER DANS SON LOGEMENT D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES ; QUE, POUR REMBOURSER PROGRESSIVEMENT SA DETTE, IL ACCEPTA UNE SERIE DE...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA NATIONALE PAR LES CONSORTS Z... X... EN REPARATION PAR LES CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 13 MAI 1966 ET DONT ZAPHIRIADIS A ETE JUGE RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT DECLARE ETRE PROPRIETAIRE...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTES EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - TEXTE NON SIGNE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST TOUT ACTE PAR ECRIT QUI EST EMANE DE CELUI CONTRE LEQUEL LA DEMANDE EST FORMEE ET QUI REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; ATTENDU QUE VIGUIE AYANT SOUTENU QUE LE NESTOUR QU'IL AVAIT CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, EN AVAIT ENCAISSE LE MONTANT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, AU MOTIF QU'AUCUN DES DOCUMENTS COMMUNIQUES...