La jurisprudences de France - page 143015

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT JUGE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE COMMIS AGRICOLE PAR LES CONSORTS A..., DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 28 FEVRIER 1969, DATE DE SON CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE CONVENTION DU 25 SEPTEMBRE 1968, CEUX-CI S'ETAIENT SUBSTITUES A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, DE SORTE QU'ETAIT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PROCEDURE - JUGE DE L... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, DE NE PAS MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE DESIGNE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI L'A RENDUE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, CE QUI IMPLIQUE QUE LA DUREE DE TROIS ANNEES POUR...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité. * CASSATION -... REJET DU POURVOI DE DES X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE DES X... PATRICE ET Y... RENEE, EPOUSE Z..., DES CHEFS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES SOCIETES DE COURSES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte formée hors délai. ...

COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* SERVICE D'INTERET SOCIAL - " CENTRE AERE ". " CENTRE AERE " CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS... REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA COURNEUVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 2 JANVIER 1964 AU JEUNE X... PHILIPPE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; VU L'ARRETE DU 19 MAI 1970 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE, PAR SES HERITIERS, AU SIEUR X..., REDUCTION DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1942-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT..* LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE - REORGANISATION DU SERVICE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE...

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL....