La jurisprudences de France - page 143007

SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - SOURCE - TROP-PLEIN - ECOULEMENT DANS UNE MARE AMENAGEE SUR LE FONDS INFERIEUR - USAGE DE L'EAU - DROIT DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LE DECES, EN 1928, DE LA VEUVE RENEE FRANCOIS X..., IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION PAR ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1933 ; QU'ENTRE AUTRES BIENS IL A ETE AINSI ATTRIBUE A RENE JOSEPH Y... ET LE GUERTELAND ART 9 DU PARTAGE A JULIENNE X... LA COTE DE LA BOUVERIE ART 6 ET A ARMAND X..., LA BOUVERIE ART 7 ; QU'A L'ACTE DE PARTAGE FIGURE, AU SUJET...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - EXAMENS MEDICAUX - DESIGNATION DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Y... S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE MOTIF PRIS DE CE QUE SON INVALIDITE ETAIT INFERIEURE A 66 % A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI, PAR DECISION DU 2 MAI 1967 A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSEE ET A CHARGE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ALGERIENNE DE DESIGNER UN EXPERT A CET EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - DEFAUT DE REMISE EN ETAT DES LIEUX - CONCLUSIONS INVOQUANT LE FAIT DU BAILLEUR - DEFAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LES CONSORTS Y..., X..., ET LA SOCIETE GARAGE HORIZON, LOCATAIRE, APRES SOMMATION FAITE A CELLE-CI, LE 22 JUIN 1966, DE REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DEVIS DE REINSTALLATION DU CHAUFFAGE SOUMIS AUX X..., LE 22 JUILLET 1966, NE TENDAIT PAS AU RETABLISSEMENT EXACT DE L'INSTALLATION DETRUITE ET A ETE REFUSE, ET QUE, PAR...

MINES - CONCESSIONNAIRE - RESPONSABILITE - AFFAISSEMENT DE TERRAIN - DEMANDE EN REPARATION DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE - CONSTRUCTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE PREMIER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR PERRIER, Y COMPRIS CELUI AFFERENT A LA RUINE DU BATIMENT QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT, DOMMAGE PROVOQUE PAR DES AFFAISSEMENTS DU SOL DUS AUX TRAVAUX ENTREPRIS EN SOUS-SOL PAR CETTE SOCIETE ET POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT FAUTIF DE PERRIER ALLEGUE PAR CELLE-CI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE PAR TROIS MEDECINS - AVIS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ROGER, EMPLOYE COMME MOULEUR A MAIN AU SERVICE DES FONDERIES JULIEN REBOUD A ETE, LE 2 FEVRIER 1968, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE ; QUE SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, IL A ETE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE L'INTERESSE LE 16 NOVEMBRE 1968 PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE NANCY QUI A CONFIRME L'EXISTENCE D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE NETTEMENT CARACTERISEE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - VIOLATION DES DROITS DE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DJIBOUTI EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DU POURVOI A ETE EFFECTUEE PAR UN MANDATAIRE N'AYANT PAS JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL AYANT DATE CERTAINE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA DECLARATION DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION...

ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Citation - Citation visant une décision condamnant à payer une... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 26 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Automobiliste - Comportement imputable à un autre conducteur. Décide à... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 MAI 1969, EN CE QU'IL L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Douanes - Code des douanes - Articles 267 et suivants - Illégalité. *... REJET DU POURVOI FORME PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DU 8 JUILLET 1969, QUI A DECLARE ENTACHES D'ILLEGALITE LES ARTICLES 267, 270, 271 ET 272 DU CODE DES DOUANES DE CE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, INSTITUE PAR LA DELIBERATION N° 47 DE SON ASSEMBLEE LOCALE DES 8, 12 ET 14 FEVRIER ET 21 JUIN 1963 ET A REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION DANS LES POURSUITES, DIRIGEES CONTRE X... Y... Z... DU CHEF DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE...