La jurisprudences de France - page 142991

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TOURNEE PUBLICITAIRE EFFECTUEE DANS UN VEHICULE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., APPARITEUR A LA MAIRIE DE MOUX, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL ACCOMPLISSAIT DANS LA CAMIONNETTE DE Y..., CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR Z..., POUR ASSURER A L'AIDE DU SYSTEME DE SONORISATION DONT LE VEHICULE ETAIT MUNI, LA PUBLICITE DE LA FETE COMMUNALE ; QU'IL A DEMANDE A Z... ET A Y..., CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT...

1 CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE NON. IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE... SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE S'ATTAQUE EN AUCUNE FACON AU CHEF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE QUIGNON, A L'ENCONTRE DESQUELLES LA SOCIETE SOCOTEC N'AVAIT PAS CONCLU ; MET LESDITES SOCIETES HORS DE CAUSE ; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET, PROFITENT DANS UNE CERTAINE MESURE, DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QU'IL N'Y A LIEU EN CONSEQUENCE, DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE. * BAUX RURAUX... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE JASLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 SEPTEMBRE 1969, QUI DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE CE CONGE PAR X..., QUI N'ETAIT QUE SOUS-LOCATAIRE, ET TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JOUR OU IL POURRAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - NULLITE - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - PREUVE - DISSIMULATION DE SINISTRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MAS EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELLE, QUI FUT ALORS TUE, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ET A MIS CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - INDIVISAIRES - CONDITIONS. * INDIVISION - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE EXERCEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., A... Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE, ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE, D'UNE PART UN Z... BAILLEUR NE PEUT EXERCER LA REPRISE QUE S'IL PARTICIPE ENSUITE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU MENAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETITJJEAN , ARTISAN PLOMBIER, A CONTRACTE AUPRES DES EPOUX Y..., DE 1956 A 1963, PLUSEURS EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL ET NON CONTESTE DE 13000 FRANCS; QU'EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DES 1961, DECLARE EN ETAT DE FAILLITE EN 1963, IL ETAIT INCAPABLE DE REMBOURSER SES CREANCIERS, DE SORTE QUE CES DERNIERS PROCEDAIENT A UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - MAGISTRATS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 1969 ONT ETE ENTENDUS, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PARTAGE DE RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ; ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES LORSQUE LA RESPONSABILITE DU...

AMNISTIE - ASSURANCE RESPONSABILITE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - GARANTIE - DECHEANCE - CONDAMNATION PENALE DU CONDUCTEUR POUR CONDUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LES DROITS RESULTANT POUR LES TIERS DES INFRACTIONS REPRIMEES ; QUE, DES LORS, LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Décision statuant sur la culpabilité - Déclaration alternative de culpabilité - Auteur principal ou complice -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES, SOLIDAIREMENT AVEC Y... AUGUSTIN LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593...