La jurisprudences de France - page 142987

VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - MOMENT D'APPRECIATION - JOUR DE LA VENTE. * VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - EXPERTISE -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CRITIQUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FIXANT A 180000 FRANCS LA VALEUR D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LA DAME Y... AUX EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 74605 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE POUR...

COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - APPLICATION - CESSION DE L 'ENTREPRISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO DANS LES SERVICES COMMERCIAUX OU AGENCES DE LA SOCIETE BORDELAISE DES PRODUITS CHIMIQUES, ET REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITES AGENCES DEPUIS LE 14 JUIN 1966, AYANT ETE CONGEDIEE PAR LETTRE DU 5 JUILLET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - BENEFICIAIRES - GARCON D'UNE ENTREPRISE DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, DU DECRET DU 9 AVRIL 1936 PORTANT NOMENCLATURE DES PROFESSIONS, DE LA LOI DU 8 FEVRIER 1955, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1959, SUR LES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE NOURRITURE A X..., QUI AVAIT...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES - SIGNATURE PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 MODIFIE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE LA REPARTITION DES POSTES DE DELEGUES DU PERSONNEL RESULTANT DU SCRUTIN EN DATE DU 23 MARS 1970 AUX USINES D'ISBERGUES AUX FORGES DE CHATILLON-COMMENTRY ET D'AVOIR PROCLAME ELUS UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT A LA PLUS FORTE MOYENNE POUR LA CATEGORIE DES CADRES, EN ESTIMANT QUE LE FAIT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD EUT RESERVE...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE NON. * ELECTIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FABRIS EN DATE DU 17 AVRIL 1970, D'AVOIR MODIFIE PARTIELLEMENT LES RESULTATS QUI AVAIENT ETE PROCLAMES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - REPARTITION DES SIEGES - ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS - REPRESENTATION DU DEUXIEME COLLEGE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE, SELON LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS CGT, CGC, ET FO EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi. ... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL NE PEUT ETRE PREVU DE REMPLOI SI LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU AU...

DEBITS DE BOISSONS - Infraction à la publicité des boissons - Boissons alcooliques - Boissons du 5e groupe - Envoi au public de circulaires... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN ; 2° LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, RELAXANT X... JACQUES DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE DU 5E GROUPE ET DEBOUTANT LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL...

1 EXPERTISE - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond. * EXPERTISE - Expertise complémentaire - Opportunité - Appréciation... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... AMAR ; 2° LA VILLE DE GRENOBLE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER MARS 1967, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UNE CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE AMNISTIEE, A DECLARE X... AMAR SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CETTE INFRACTION ET A ORDONNE DES MESURES D'EXPERTISE POUR FIXER L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 14...

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Etat de nécessité - Indicateur non. * ETAT DE NECESSITE - Douanes - Intéressé à... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI, POUR DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS, A UNE AMENDE FISCALE DE 181 000 FRANCS ET A LA CONFISCATION DES TROIS VEHICULES IMPORTES EN CONTREBANDE...