La jurisprudences de France - page 142986

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE CONSTRUCTEUR QUI CONTESTAIT LE CLASSEMENT DE SON ENTREPRISE SOUS LE N° 820-00 POUR LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS QUE LE CLASSEMENT SOUS LE N° 824-00 QU'ELLE REVENDIQUAIT ET QUI VISE LES GERANTS D'IMMEUBLES CHARGES DES OPERATIONS DE NETTOIEMENT, D'ENTRETIEN ET D'ENCAISSEMENT DES QUITTANCES DE LOYERS NE LUI...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - TRANSPORT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATIONS ROUTIERES ONATRA FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE SON TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE RISQUE COMMUN N° 623 TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, AU LIEU DU TAUX INDIVIDUEL TRES SUPERIEUR AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA ASSUJETTIE A TITRE D'ENTREPRISE DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, PAR LES...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - INTERVENANT - POSSIBILITE DE DEFENDRE SES... SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE Y... ET FILS : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 NOVEMBRE 1969, ME GIFFARD, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LA SOCIETE Y..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE LE 2 SEPTEMBRE 1969 CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DES CONSORTS Z..., X... A CE DESISTEMENT ; QUE, DES LORS, AUX...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - ENTRETIEN - INSTALLATION D'EAU CHAUDE - REMISE EN ETAT - MAJORITE... SUR LE POURVOI DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE X... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 26 MARS 1970, ME Y... A DECLARE, AU NOM DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE X..., SE DESISTER DU POURVOI PAR EUX FORME LE 10 SEPTEMBRE 1969 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU LE 30 AVRIL 1969 ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE JUSTIFIENT PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DES DEFENDEURS A CE DESISTEMENT QUE, DES LORS, AUX TERMES...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN FIN DE BAIL - HOTEL - MOBILIER - DISPARITION DU MOBILIER PAR FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL DU 1ER OCTOBRE 1901, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1941, JUST, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN HOTEL APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS DE PIERRE-DON ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA RESTITUTION EN FIN DE BAIL, PAR LE LOCATAIRE, DU MOBILIER INVENTORIE ; QUE, SUR DEMANDE DE RESTITUTION DE CE MOBILIER FORMEE PAR LES BAILLEURS EN 1963...

ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ENTREPRENEUR - LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION A PAYER A KHATCHADOURIAN LA SOMME DE 94182,88 FRANCS EN...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CONSEILLER TECHNIQUE. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - HUISSIER STAGIAIRE. * HUISSIER DE JUSTICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., ALORS HUISSIER DE JUSTICE A PEYROLLES, AYANT FAIT A L'URSSAF DE MARSEILLE UNE DECLARATION SELON LAQUELLE IL EMPLOYAIT SON FRERE ANDRE, COMME CLERC STAGIAIRE, NON REMUNERE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1962, ET AYANT CEDE SON OFFICE, LE 30 MAI 1965, POUR DEVENIR GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E CANTON DE MARSEILLE, L'URSSAF, A LA SUITE D'UNE INSPECTION DU 19 NOVEMBRE 1965 A ESTIME QU'ANDRE Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU LA QUALITE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DERNIERES CONCLUSIONS - ABANDON D'UN MOYEN INITIALEMENT FORMULE - BAIL - RESILIATION. * BAIL EN GENERAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOLAOU A ASSIGNE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES, EN RESILIATION DE BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT, RESULTANT DE L'ABANDON DU COMMERCE DANS LES LIEUX ; QUE SUR CETTE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE. LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR MM BRAUD, PRESIDENT, RIPERT, RAPPORTEUR ET Y..., ASSESSEUR, ALORS QUE DE TELLES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER EN QUELLE QUALITE SIEGEAIT M Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET QUI...