La jurisprudences de France - page 142983

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - ACCUSATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE GRAND HOTEL ET HOTEL DE LA POSTE A GERARDMER, A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A X... QUI AVAIT ETE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT DE 1965 A SEPTEMBRE 1969, TOUT EN CONSTATANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chef de chantier - Prêt de matériaux à une autre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU T1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PISLOR A VERSER A GABALLO, CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DE 1959 AU 12 MAI 1967, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE VOL LES FAITS...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Crime connexe - Dessaisissement - Conditions. * CONNEXITE - Crime et... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59, 230 ET 231 DU CODE PENAL, 469 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Instruction - Récusation du Juge d'instruction - Compétence du Premier président de la Cour - Absence de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, 10 00 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, POUR PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 669 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORMALITE SUBSTANTIELLE - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959. * JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CORTES A INTERJETE APPEL LE 21 FEVRIER 1959 D'UN JUGEMENT RENDU A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DITE CASTORS DU GRAND PIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES ASSOCIES ATTRIBUTAIRES DES BIENS DE CETTE SOCIETE LIQUIDEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE LE 28 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ENQUETE - AUTOPSIE - HONORAIRES DE L'EXPERT - TARIF. * EXPERTISE - FRAIS - TAXE - EXPERTISE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N° 08, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE-MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR TAXE LES HONORAIRES DE CE PRATICIEN EN FAISANT APPLICATION DU TARIF DES EXPERTS Z... EN MATIERE PENALE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PAYEMENT PAR LE DESTINATAIRE A SON COMMISSIONNAIRE HABITUEL - NON REMISE DES FONDS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1969, QUE LA SOCIETE PAUL AMET, QUI DEVAIT RECEVOIR UN LOT DE CAISSES D'ORANGES PROVENANT D'OUTRE-MER, CHARGEA SON TRANSITAIRE A MARSEILLE, LA SOCIETE JULIEN, DE REMETTRE DEUX CENTS DE CES CAISSES, APRES LES AVOIR FAIT DEBARQUER, A LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE, POUR LES TRANSPORTER A REIMS, ET LES Y LIVRER AU COPRIMA ; QUE CELUI-CI RECUT CETTE MARCHANDISE, MAIS EN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - CARACTERE DETERMINANT - NECESSITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 FEVRIER 1969 D'AVOIR DECIDE QUE COMBEAUD, L'UN DES DEUX MEMBRES ET GERANTS DE LA SARL LES ENSEMBLIERS DE REVEL, DECLAREE NULLE LE 12 NOVEMBRE 1963, AYANT PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 25 MARS 1964 PROMIS AUX CREANCIERS SOCIAUX DE LES REGLER, EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LESDITS CREANCIERS ET NOTAMMENT LANSALOT QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - JONCTION D'INSTANCES - EFFET - MESURE D'INSTRUCTION - MESURE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES A FAIT ASSIGNER BERTIN, PRIS COMME AYANT EXERCE EN FAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE DU 5 JANVIER 1956 AU 31 MAI SUIVANT, AUX FINS DE LE VOIR DECLARER RESPONSABLE TANT DE LA PERTE D'EXPLOITATION DURANT CETTE PERIODE QUE DU MANQUE A GAGNER IMPUTABLE A SA MAUVAISE GESTION ET L'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER A CE TITRE UNE CERTAINE SOMME A LA...

SAISIE ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, AVEC LA PERMISSION DU JUGE, FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1967, UNE...