La jurisprudences de France - page 142964

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - PROMESSE DE REPARATION LIMITEE A LA VALEUR DU NAVIRE PRIS PAR LE RESPONSABLE DE L'ABORDAGE -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES,29 OCTOBRE 1969, LE NAVIRE ODET, APPARTENANT A LA COMPAGNIE BRETONNE DE CARGOS FRIGORIFIQUES COBRECAF, ET LE CHALUTIER LOCH, ARME PAR X..., ENTRERENT EN COLLISION LE 30 NOVEMBRE 1966 AU LARGE DE LA COTE DU GOLFE DE GUINEE ; QUE LE LOCH COULA EN QUELQUES SECONDES ET FUT PERDU ; QUE, SAISIE PAR X... D'UNE ACTION CONTRE LA COBRECAF TENDANT A FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A REPARER LE PREJUDICE...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - PUBLICITE - AUTOMOBILE - TAXI - LOUEUR DE VOITURES FAISANT USAGE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 23 OCTOBRE 1969, DESSANDIER, ES QUALITES DE PRESIDENT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS PROFESSIONNELS DE L'AUDE, A FAIT ASSIGNER GERARD, LOUEUR DE VOITURES, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A FAIRE DISPARAITRE LE TERME "TAXI" DES PANNONCEAUX OU ENSEIGNES PUBLICITAIRES QU'IL UTILISAIT POUR PROPOSER A LA CLIENTELE DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE", SE VOIR...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées. ... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI A LA SOCIETE SOCOMANUT UN PRET D'ARGENT POUR L'AMENAGEMENT DU GARAGE EXPLOITE PAR CELLE-CI ET UN PRET DE MATERIEL POUR LA VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ; QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE SOCOMANUT S'EST ENGAGEE A S'APPROVISIONNER EN CARBURANTS, EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX-HUIT ANS, AUPRES DE LA...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées. ... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 31 MAI 1956, LA SOCIETE LILLE, BONNIERES ET COLOMBE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TOTAL, A CONSENTI A LA SOCIETE SELMENSHEIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT ; QU'EN CONTREPARTIE, LA...

MANDAT - MANDANT - PLURALITE - SOLIDARITE - CONDITIONS - AFFAIRE COMMUNE - RECHERCHE NECESSAIRE. * MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 29 JANVIER 1962, LES EPOUX X... ONT CONFIE A VIAZZI ET A FIAT LA CHARGE DE CREER UN LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES PARTIES DECIDAIENT D'UN COMMUN ACCORD DE CONFIER L'EXCLUSIVITE DE VENTE DE CE LOTISSEMENT A L'AGENCE DU LYCEE ET A L'AGENCE ABC, DIRIGEE PAR MALUK ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 17 JUIN 1963...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - JUGEMENT DE CLOTURE DE LA FAILLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CLEMENT A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE FAILLITE DONT LA CLOTURE A ETE PRONONCEE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA CHARENTE A ETE ADMISE AU PASSIF POUR COTISATIONS RESTANT DUES ET MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ELLE A MIS CLEMENT EN DEMEURE DE LUI PAYER LE MONTANT DE CES CREANCES...

1 VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE PREVOYANT DES INTERETS SUR LES ECHEANCES IMPAYEES PAR LE CONCESSIONNAIRE - NON... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 19 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON A CONCEDE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1961, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ET Y... , POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE DES TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES QU'ELLE FABRIQUAIT ; QUE CE CONTRAT A ETE RENOUVELE DEUX FOIS POUR UNE NOUVELLE ANNEE, MAIS QUE PAR LETTRE DU 31 JUILLET 1964 LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON A...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - MESENTENTE DES ASSOCIES - MESENTENTE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 6 NOVEMBRE 1969 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUEMOND FRERES, POUR MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EST ACTUELLEMENT POURVUE D'UN GERANT ET QUE S'IL EST VRAI QUE LES EPOUX X... ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA RESOLUTION QUI A PROCEDE A CETTE NOMINATION ILS SONT MAL VENUS A SE PREVALOIR D'UNE SITUATION A...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - LOYERS RESTANT... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE EN CE QUE LE POURVOI EST FORME PAR DEMOISELLE X... : ATTENDU QUE PAR UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS ATTAQUEE PAR LE POURVOI L'ARRET A DECIDE QUE LA DEMOISELLE X... DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE ET QU'IL A MISE HORS DE CAUSE, NE POUVAIT AGIR EN JUSTICE NI EN DEMANDE NI EN DEFENSE EN MATIERE PATRIMONIALE ET QUE LES PROCEDURES DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE NE POUVAIENT ETRE ENGAGEES QUE PAR LE SYNDIC OU CONTRE LUI ; QUE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Obligation du conducteur - Obligation préalable de s'assurer qu'il peut le faire sans... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... ARMAND ; 2° Y... FRANCOISE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 JUIN 1970, AYANT STATUE SUR LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Z... ANDRE, PREVENU, ET A... JOSEPH, CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 6 DU DECRET...