La jurisprudences de France - page 142962

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE. L'HYPOTHEQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE QUE DEPERI, ARCHITECTE, ETE AUTORISE A INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOZZOLA-MALAUSSENA ET COMPAGNIE SOMALCO, EN GARANTIE DU REGLEMENT DE SES HONORAIRES, ALORS, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA SOCIETE AVAIT, UNILATERALEMENT ET SANS MISE EN DEMEURE, NI RECOURS A JUSTICE, ROMPU LE CONTRAT LA LIANT A...

VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - PENSION DE RETRAITE - MAJORATION STATUTAIRE - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UN ACTE NOTARIE DU 4 DECEMBRE 1962, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8.160 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE SUBIRAIENT TOUS LES DEUX ANS "UNE VARIATION EGALE A LA VARIATION DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT M. Z... EST TITULAIRE EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE D'ETAT, 6E ECHELON" ; ATTENDU...

CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT PROFITANT AU DEMANDEUR AU POURVOI NON. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE ALTERNATIVEMENT LA SOCIETE SODIREP A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER X..., CONGEDIE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, SOIT UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE UN MOIS, SOIT L' INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INDISCIPLINE - DEPART EN CONGES PAYES - SALARIE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FFSA- UNIC A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X... STENO- DACTYLO A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1967 AU 2 SEPTEMBRE 1969, AU...

1 ASSURANCES EN GENERAL - PERSONNEL - INSPECTEUR D'ASSURANCE - REVOCATION - CONSEIL DE DISCIPLINE - CONVOCATION - REGULARITE - INSPECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU' IL EN RESULTE QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET SUIVANTS, 1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X... EX- GERANT DE LA SARL SEMIC DEVENU SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME ABSORBANTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L' INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - COMPOSITION - REPARTITION DU PERSONNEL - CONFUSION ENTRE LES COLLEGES CADRES ET... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA CONTESTATION PAR LA CGT DES SCRUTINS POUR LA DESIGNATION, LES 3 ET 19 JUIN 1970, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN PMU ET ANNULE LES ELECTIONS DU COLLEGE MAITRISE TITULAIRE ET...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte de la possibilité du renouvellement d'un contrat de travail. En prenant en... REJET DU POURVOI DE X... MATHIAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 12 FEVRIER 1970, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE Y... ROGER, EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE...

1 ATTENTATS A LA PUDEUR - Attentat avec ou sans violence - Eléments constitutifs - Acte matériel sur la personne de la victime. Le crime... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET CIVIL RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES APRES ACQUITTEMENT DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Signature du greffier - Nécessité. * GREFFIER - Cour... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY...